Cumulative Penalties for Involuntary Injury and Traffic Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had convicted the appellant for involuntary injury and a related traffic violation (driving on the left side of the road), imposing separate penalties for the misdemeanor and the infraction, which the appellant argued violated the rule against cumulating penalties for offenses stemming from the same act. The High Court partially quashed the decision regarding the involuntary injury conviction and associated civil actions, explicitly maintaining the conviction and penalty for the traffic infraction, reasoning that while only one penalty should generally be imposed when misdemeanors and infractions arise from the same action, the rule against cumulative penalties of the Penal Code did not strictly apply here because the elements constituting the traffic infraction (failure to observe regulations) were distinct from the elements constituting the involuntary injury (causing harm by non-compliance with regulations).
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE; Cumulative Penalties for Involuntary Injury and Traffic Infraction: The High Court partially quashed the decision regarding the involuntary injury conviction and associated civil actions, explicitly maintaining the conviction and penalty for the traffic infraction, reasoning that while only one penalty should generally be imposed when misdemeanors and infractions arise from the same action, the rule against cumulative penalties of the Penal Code did not strictly apply here because the elements constituting the traffic infraction (failure to observe regulations) were distinct from the elements constituting the involuntary injury (causing harm by non-compliance with regulations).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the provision was cited in relation to the non-cumulation of penalties, the Court ultimately ruled it was not applicable in this specific scenario involving a misdemeanor and a contravention with distinct constitutive elements.
The Court explicitly maintained the conviction for the contravention defined by this article.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 16 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DIX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958 ET DE LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES ;
"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR AVOIR CAUSE DES BLESSURES INVOLONTAIRES ET COMMIS LA CONTRAVENTION CONNEXE DE CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT ET DE 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ;
"ALORS QUE LES JUGES SAISIS EN MEME TEMPS D'UN DELIT ET D'UNE CONTRAVENTION QUI NE RESULTENT PAS DE FAITS DISTINCTS, MAIS PROCEDENT D'UNE SEULE ET MEME ACTION COUPABLE, NE PEUVENT PRONONCER DEUX PEINES SEPAREES EN REPRESSION DE L'UNE ET DE L'AUTRE ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA FAUTE GRAVE DE CONDUITE COMMISE PAR LE DEMANDEUR EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE JUSTIFIAIT LA DOUBLE PREVENTION ET ETAIT SEULE A L'ORIGINE DU CHOC ET DES BLESSURES DES VICTIMES" ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR, POUR LA CONTRAVENTION DE CIRCULATION A GAUCHE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, UNE CONDAMNATION A 100 FRANCS D'AMENDE, DISTINCTE DES PEINES PAR LUI ENCOURUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS, UNE SEULE PEINE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE, LORSQUE DES CONTRAVENTIONS ET DES DELITS SONT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ;
QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DELITS ET LA CONTRAVENTION CONSIDEREE DIFFERENT DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE CONSISTANT DANS L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TANDIS QUE LES AUTRES INFRACTIONS, VISEES DANS LA POURSUITE, CONSISTENT DANS DES BLESSURES INVOLONTAIREMENT CAUSEES PAR L'INOBSERVATION DESDITES PRESCRIPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SUR LES ACTIONS CIVILES, LA CONDAMNATION PRONONCEE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.