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70-92035 Généré par l'IA

State v. [Defendant Names]

Numéro de cause 70-92035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the convictions of two individuals for breaking and entering and a third for complicity, sentencing them to suspended imprisonment and fines, and ordering them to jointly pay damages. The high court quashed only the conviction of the third individual concerning his fine, reasoning that the 600 franc fine imposed exceeded the statutory limit of one-quarter of the 2,000 franc damages awarded to the civil party, as stipulated by the relevant penal article, while rejecting the appeals of the other two individuals as their sentences were not affected by this particular error.

Regeste Legislator

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Article 456 du Code pénal; State v. [Defendant Names]: The high court quashed only the conviction of the third individual concerning his fine, reasoning that the 600 franc fine imposed exceeded the statutory limit of one-quarter of the 2,000 franc damages awarded to the civil party, as stipulated by the relevant penal article, while rejecting the appeals of the other two individuals as their sentences were not affected by this particular error.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales fixation de la peine infractions contre la sécurité des rapports juridiques dommages à la propriété principe de la double peine vols connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 456 du Code pénal
Cited as the primary legal basis for quashing the part of the decision concerning André X...'s fine, which exceeded the legal maximum set relative to the damages awarded.
Généré par l'IA
95-85571
State v. [Defendant Names/Case Number]
92-86746
State v. [Defendant's Name] (Aggravated Theft and Burglary)
23-80456
State v. [Defendants' Names] (Appeal on Confiscation of Evidence)
08/00455
State v. [Defendant Name]: Appeal of Theft and Minor Violence Conviction and Sentence
13-81851
Aggravated Violence and Detention Convictions Upheld; Sentencing Partially Quashed for Insufficient Justification.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 456 du Code pénal

Cited as the primary legal basis for quashing the part of the decision concerning André X...'s fine, which exceeded the legal maximum set relative to the damages awarded.

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Texte complet

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LILIAN) ;

2° X... (LIONEL) ;

3° X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES : LES DEUX PREMIERS POUR VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE ET LE DERNIER POUR COMPLICITE DE CES DELITS, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, LILIAN ET LIONEL X... A 300 FRANCS D'AMENDE, ANDRE X... A 600 FRANCS D'AMENDE ET TOUS LES TROIS A PAYER SOLIDAIREMENT A Y... (FRANCISCO), PARTIE CIVILE, 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE SURSIS POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ETANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 58, PARAGRAPHE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ASSORTI DE L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR CES INFRACTIONS ET DE REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF DANS LE DELAI DE UN MOIS SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE CHARGE DE L'APPLICATION DES PEINES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, ALINEA 2, 456, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETENANT CONTRE LES PREVENUS LES DELITS ET COMPLICITE DE VIOLATION DE DOMICILE ET BRIS DE CLOTURE, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'UN D'EUX UNE AMENDE EXCEDANT LE QUART DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'AMENDE NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS, QU'IL S'EN SUIT QUE DOIT ETRE PRONONCEE LA CASSATION TOTALE, D'UNE PART, A L'EGARD DU PREVENU CONDAMNE A L'AMENDE EXCESSIVE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES CONDAMNATIONS ;

D'AUTRE PART, A L'EGARD DES COPREVENUS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVU PAR L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT CONTRE ANDRE X... RECONNU COUPABLE DE BRIS DE CLOTURE, UNE PEINE DE 600 FRANCS D'AMENDE, ALORS QU'ELLE LE CONDAMNAIT A PAYER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE RESTITUTION AU TITRE DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;

QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE VIOLATION N'A CAUSE AUCUN TORT AUX AUTRES DEMANDEURS ;

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ETENDRE LA CASSATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET LES CONCERNANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE LILIAN X... ET DE LIONEL X... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ANDRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI