Customs Code Validity in Overseas Territory Smuggling Case

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 8 JUILLET 1969, QUI A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES 267, 270, 271 ET 272 DU CODE DES DOUANES DE CE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, INSTITUE PAR LA DELIBERATION N° 47 DE SON ASSEMBLEE LOCALE DES 8, 12 ET 14 FEVRIER ET 21 JUIN 1963 ET A REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION DANS LES POURSUITES, DIRIGEES CONTRE X... Y... Z... DU CHEF DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 RELATIF AU REGIME DOUANIER DES TOM DE LA LOI-CADRE DU 23 JUIN 1956 ET DES ARTICLES 46 ET 54 1931, DES ARTICLES 267, 270, 271, 272 DE LA DELIBERATION N° 47 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957, DES ARTICLES 152 ET 57 DU DECRET DU 18 MAI L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ILLEGAUX LES ARTICLES SUSVISES DE LA DELIBERATION N° 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET REFUSE D'APPLIQUER A LA PREVENUE L'AMENDE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR CE TEXTE ;

AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR LEGIFERER EN MATIERE DOUANIERE ET AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FIXE DES PENALITES SUPERIEURES A CELLES QUE LA LOI-CADRE DU 23 JUIN 1956 LUI INTERDISAIT DE DEPASSER ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 DONNE COMPETENCE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE POUR DELIBERER SUR LA DETERMINATION DES IMPOTS, TAXES ET DROITS DE TOUTE NATURE A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL, CE QUI EST LE CAS DES DROITS DE DOUANE, ET QUE L'ARTICLE 54 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE EN MATIERE DOUANIERE RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 14 AOUT 1954 DISPOSE QUE LES TEXTES PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI SERONT SANCTIONNES PAR LES DISPOSITIONS PENALES EDICTEES PAR LES LOIS ANTERIEURES RELATIVES AUX MEMES MATIERES ET QUE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 18 MAI 1931 RELATIF AU REGIME DOUANIER EN NOUVELLE-CALEDONIE RENVOYAIT POUR LES CAS QU'IL NE PREVOYAIT PAS - CE QUI ETAIT LE CAS DE L'INFRACTION POURSUIVIE - AUX LOIS DE LA METROPOLE PREVOYANT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION ET LES AMENDES MULTIPLES DE LA VALEUR ;

ATTENDU QUE X... Y... Z..., COMMERCANTE A NOUMEA, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR DETENU, DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS AVOIR PU PRESENTER LES JUSTIFICATIONS REQUISES PAR LES REGLEMENTS, DES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE, APPARTENANT, LES UNES, A LA CATEGORIE DE CELLES, SPECIALEMENT DESIGNEES PAR UN ARRETE GUBERNATORIAL, EN L'ESPECE DES BIJOUX, MONTRES ET MONNAIES D'OR, LES AUTRES A LA CLASSE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES, EN L'OCCURRENCE DES LINGOTS D'OR, ET D'AVOIR AINSI COMMIS LE DELIT DE CONTREBANDE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 22, 157, 267, 270, 271 ET 272 DU CODE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, INSTITUE PAR LA DELIBERATION N° 47 DES 8, 12 ET 14 FEVRIER ET 21 JUIN 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, RENDUE ELLE-MEME EXECUTOIRE PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE DU 13 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;

ATTENDU QUE, SAISIE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DE NOUMEA A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DES DOUANES DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ET S'EST BORNEE A CONDAMNER X... Y... Z... DU CHEF DE CONTREBANDE, EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, OUTRE A UNE AMENDE PENALE ET A LA CONFISCATION, A UNE AMENDE FISCALE, EGALE A LA VALEUR SIMPLE, SEULEMENT, DES OBJETS DE FRAUDE, AU LIEU DE CELLE DU DOUBLE, PREVUE PAR L'ARTICLE 267 DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, RELATIF AU REGIME DOUANIER D'OUTRE-MER, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AOUT DE LA MEME ANNEE, AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL, HABILITE SPECIALEMENT LES ASSEMBLEES REPRESENTATIVES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR DELIBERER SUR LES MODIFICATIONS EVENTUELLES A APPORTER AUX TARIFS ET REGLEMENTS DOUANIERS, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS D'ENTREE OU DE SORTIE QU'IL MAINTIENT EN VIGUEUR, CE TEXTE NE VISE EN AUCUNE MANIERE LE CONTENTIEUX DES DOUANES, PAS PLUS QUE N'Y FAIT REFERENCE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 JUIN 1956, PREVU PAR SON ARTICLE 23 ;

QUE, D'AILLEURS, SI LE GOUVERNEMENT S'ETAIT CRU HABILITE A AUTORISER LES ASSEMBLEES LOCALES A STATUER SUR LES INFRACTIONS DOUANIERES, IL N'AURAIT PAS MANQUE DE PRECISER LES LIMITES QUE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI-CADRE DU 14 AOUT 1954 A TRACEES AUX MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LES MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR LA CONSTITUTION ET LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EDICTEES, LESQUELLES, EN DEHORS DES PEINES DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL ANCIEN, NE PEUVENT ETRE QUE CELLES, PREVUES PAR LES LOIS ANTERIEURES, RELATIVES AUX MEMES MATIERES, SANS QU'IL SOIT PERMIS DE MODIFIER LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS, LA NATURE ET LE QUANTUM DES PEINES APPLICABLES ;

QUE, D'AUTRE PART, EDICTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI-CADRE DU 23 JUIN 1956, AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE LES REFORMES ET A PRENDRE LES MESURES, PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ARTICLES 40, 41 ET 42 DU DECRET D'HABILITATION GENERALE DU 22 JUILLET 1957, N'ONT ATTRIBUE COMPETENCE A L'ASSEMBLEE LOCALE DE NOUVELLE-CALEDONIE, POUR PRENDRE DES DELIBERATIONS, PORTANT REGLEMENTATION TERRITORIALE ET POUR MODIFIER ET ABROGER, LE CAS ECHEANT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, QUE DANS LES SEULES MATIERES QUE CES TEXTES ENUMERENT LIMITATIVEMENT ET QUI N'ENGLOBENT PAS LE REGIME DES DOUANES ;

QUE SI LEDIT DECRET QUI PORTE INSTITUTION D'UN CONSEIL DU GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE, MAINTIENT A CETTE ASSEMBLEE SES PREROGATIVES EN MATIERE FINANCIERE, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA DETERMINATION DES IMPOTS, TAXES, PARTS DE TAXES, DROITS ET CONTRIBUTIONS DE TOUTE NATURE, A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET DU TERRITOIRE, AINSI QUE QUANT A LA FIXATION DE LEUR MODE D'ASSIETTE, DES REGLES DE PERCEPTION ET DES TARIFS, L'ARTICLE 46 DE CE TEXTE NE FAIT MENTION, ET NE POUVAIT FAIRE MENTION, PAR CONTRE, D'AUCUNE AUTORISATION, VISANT LA POSSIBILITE DE DELIBERER SUR LES INFRACTIONS FISCALES ;

QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 2 DE LA LOI-CADRE DU 23 JUIN 1956 SE BORNE A FIXER LES MAXIMA DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE DE DROIT COMMUN, SUSCEPTIBLES DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS, ISSUS DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, SANS PREVOIR L'APPLICATION DE PENALITES FISCALES ;

ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE ILLEGAUX LES ARTICLES 267, 270, 271 ET 272 DE LA DELIBERATION N° 47 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE NOUVELLE-CALEDONIE, INSTITUANT UN CODE DES DOUANES, ET REFUSE, EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER LES SANCTIONS QU'ILS PREVOIENT ET, PLUS SPECIALEMENT, L'AMENDE FISCALE PROPORTIONNELLE ;

QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE ECARTE, LA SECONDE BRANCHE DEVENANT, DE CE FAIT MEME, SANS OBJET ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI