Social Security Contribution Penalties and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined for non-payment of employer social security contributions, ordered to pay the owed amount plus overdue penalties, and additionally awarded one franc in damages to the social security collection agency. The reviewing court overturned this portion of the judgment, reasoning that the prejudice resulting from late payment of social security contributions is entirely compensated by the statutory overdue payment surcharges established by law, meaning the lower court erred by awarding supplementary damages beyond the legally fixed penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Social Security Contribution Penalties and Damages: The reviewing court overturned this portion of the judgment, reasoning that the prejudice resulting from late payment of social security contributions is entirely compensated by the statutory overdue payment surcharges established by law, meaning the lower court erred by awarding supplementary damages beyond the legally fixed penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as the basis for the finding that awarding 1 franc in damages was a misapplication of law, as the prejudice is repaired by the statutory late payment surcharges.
This procedural article was cited in the context of the procedural errors alleged regarding the grounds and legal basis of the appealed decision.
This procedural article was cited in the context of the procedural errors alleged regarding the grounds and legal basis of the appealed decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES A QUINZE AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET AU PAYEMENT A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF) DE 40182,97 FRANCS DUS PAR LE PREVENU A CET ORGANISME, AINSI QU'AU VERSEMENT DE 1 FRANC, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "D'UNE PART, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 40182,97 FRANCS SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD A ECHOIR, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE QUE CETTE SOMME CORRESPONDE AUX CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT INCOMBAIT AU PREVENU ET AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, SOMMES AUXQUELLES EST LIMITE LE DROIT DE LA PARTIE CIVILE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE;
"D'AUTRE PART, EN CE QUE LES JUGES ONT EN OUTRE ACCORDE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT, EN LA MATIERE, DETERMINES PAR LA LOI QUI FIXE DE FACON IMMUABLE LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD ET QUE LES JUGES NE PEUVENT Y AJOUTER UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE";
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SANS INTERET;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE;
VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;
ATTENDU QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST INTEGRALEMENT REPARE PAR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI ONT ETE PREVUES A L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 A DETERMINE LE TAUX;
ATTENDU QUE, LA COUR AYANT ALLOUE A L'URSSAF LE MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, A CONDAMNE, EN OUTRE, LE DEMANDEUR A PAYER 1 FRANC A CET ORGANISME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES;
CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE UNE SOMME DE 1 FRANC A LA PARTIE CIVILE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.