Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-91486 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction Based on Jury Ineligibility and Evidentiary Rulings

Numéro de cause 69-91486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a five-year prison sentence for receiving stolen goods, primarily challenging the composition of the jury by asserting that a sworn weigher serving as a juror was ineligible due to incompatibility with public office roles, which the Court of Cassation rejected because such weigher positions were not among the explicitly enumerated incompatibilities for jurors under the Code of Criminal Procedure. The appeal also contested the trial judge's decision to read certain pieces of evidence during the trial, arguing they were irregularly joined and not communicated to the defense despite a prior incidental ruling against their production, but the Court dismissed this on the grounds that the trial record did not confirm the reading of the contested new material, and furthermore, the presiding judge possessed the discretionary power to order the reading of evidence whose intrinsic value was undisputed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Conviction Based on Jury Ineligibility and Evidentiary Rulings: The appeal also contested the trial judge's decision to read certain pieces of evidence during the trial, arguing they were irregularly joined and not communicated to the defense despite a prior incidental ruling against their production, but the Court dismissed this on the grounds that the trial record did not confirm the reading of the contested new material, and furthermore, the presiding judge possessed the discretionary power to order the reading of evidence whose intrinsic value was undisputed.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal motifs de preuve recel recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité garantie d'un procès équitable
Généré par l'IA
63-91495
Appeal Regarding Jury Selection Irregularity in Theft Convictions
89-81684
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Sentencing with Recidivism Application
12-81537
Appeal Regarding Jury Composition in Criminal Appeal Proceedings
89-81814
State v. Defendant: Appeal of Aggravated Theft Sentence Regarding Jury Irregularities
92-84654
Criminal Conviction Appeal Regarding Intent for Receiving Stolen Goods

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 AVRIL 1969, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU AVEC LA PARTICIPATION D'UN JURE DE JUGEMENT QUI ETAIT PESEUR JURE;

"ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DU SERVICE ACTIF DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DES DOUANES ET QU'AINSI IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE A EXERCER LES FONCTIONS DE JURE";

ATTENDU QUE LES "PESEURS JURES" DONT LES FONCTIONS SONT PREVUES PAR LES ARTICLES 420 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE SONT PAS DES FONCTIONNAIRES OU PREPOSES DU SERVICE ACTIF DES DOUANES OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'INCOMPATIBILITE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284, 310, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN ARRET INCIDENT, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A DONNE LECTURE AU COURS DES DEBATS DE PIECES IRREGULIEREMENT JOINTES A LA PROCEDURE ET NON COMMUNIQUEES A LA DEFENSE, QU'UN PRECEDENT ARRET INCIDENT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ACCUSE, AVAIT DIT NE POUVOIR ETRE PRODUITES AUX DEBATS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN DECIDE AUTREMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT";

ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT X..., PRECEDEMMENT JUGE PAR CONTUMACE, CONSTATE QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS DES AUTRES ACCUSES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 640 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DUDIT PROCES-VERBAL QUE LECTURE A ETE FAITE DE PIECES NOUVELLES RELATIVES A LA DEPOSITION D'UN NOMME Y... DONT LA COUR AVAIT DECIDE QU'ELLES NE SERAIENT PAS PRODUITES AUX DEBATS PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE JOINTES A LA PROCEDURE;

ATTENDU QUE D'AILLEURS LE PRESIDENT AVAIT LE DROIT D'ORDONNER CETTE LECTURE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES LORS QUE LA VALEUR INTRINSEQUE DE CES PIECES N'ETAIT PAS CONTESTEE;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LE PRESIDENT A AVERTIR LA COUR ET LE JURY QU'IL AGIT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL SE MANIFESTE SUFFISAMMENT PAR SON EXERCICE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.