Breach of Trust Acquittal Upheld on Transfer of Promissory Notes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed an acquittal for breach of trust concerning the transfer of promissory notes related to a construction contract, arguing the notes were given under a mandate for negotiation, not payment, as suggested by special endorsements. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the appellate court's reasoning regarding a supplementary current account agreement was potentially flawed in law, its factual findings—that the notes were transferred either in payment for work done or as advance remuneration for future work, as indicated by their endorsements—did not establish the element of precarious deposit or mandate required for a conviction under the relevant penal article concerning the misuse of items entrusted for a specific purpose, thus upholding the acquittal based on the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 408 DU CODE PENAL, ART. 1779, 3° DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Breach of Trust Acquittal Upheld on Transfer of Promissory Notes: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the appellate court's reasoning regarding a supplementary current account agreement was potentially flawed in law, its factual findings—that the notes were transferred either in payment for work done or as advance remuneration for future work, as indicated by their endorsements—did not establish the element of precarious deposit or mandate required for a conviction under the relevant penal article concerning the misuse of items entrusted for a specific purpose, thus upholding the acquittal based on the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the acquittal because the facts, as found by the Court of Appeal, did not constitute the offense defined by this article (the bills were delivered in full ownership/payment, not on precarious title).
Cited in the reasoning to explain that the relevant contract type (louage d'industrie) is covered by Art. 408, but the violation itself does not automatically lead to criminal liability under Art. 408.
This procedural article is cited in the single ground of appeal, but since the appeal was rejected, it is implicitly related to the procedure followed, although not explicitly used in the dispositive regarding admissibility or costs.
Cited in the single ground of appeal, though its specific application in the dispositive is superseded by the application of Art. 408 in the outcome.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 AVRIL 1968, QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE;
"AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ORIGINAIRE N'AVAIT PAS DISPARU ET QUE LA REMISE DES TRAITES AVEC AFFECTATION SPECIALE AVAIT EU LIEU EN VERTU D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT QUI S'Y ETAIT INTEGRE ET NE POUVAIT EN ETRE SEPARE;
"ALORS D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT L'EXISTANCE NI D'UN ACCORD DES PARTIES POUR ETABLIR ENTRE ELLES UN COMPTE COURANT, NI D'UNE POSSIBILITE DE REMISES RECIPROQUES AVEC NOVATION DES CREANCES INSCRITES;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DELIT PEUT NAITRE D'UN CONTRAT ANNEXE OU ACCESSOIRE A UN CONTRAT PRIMITIF NON DISPARU, DES LORS, QUE CE CONTRAT ANNEXE OU ACCESSOIRE ENTRE DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408, QUE LA PREUVE D'UN MANDAT ET DE LA REMISE A TITRE PRECAIRE DES TRAITES RESULTAIT DES MENTIONS D'AFFECTATIONS PORTEES SUR CES TRAITES ET DU COMPORTEMENT DES PARTIES, OUTRE MEME L'AVEU DU PREVENU AU COURS DE L'INFORMATION, QUE LA COUR A DONC DENATURE LES CONVENTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET QUE LA DECISION D'ACQUITTEMENT N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE;
"ET ALORS ENFIN, ET A SUPPOSER QU'IL N'Y AIT PAS EU MANDAT, QUE LE LOUAGE D'OUVRAGE FAIT PARTIE DES CONTRATS VISES PAR L'ARTICLE 408 LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, D'UN MARCHE DE TRAVAUX ET QUE LES TRAITES AVAIENT BIEN ETE REMISES A TITRE PRECAIRE ET NON EN PAYEMENT COMME L'ETABLISSEMENT LA MENTION D'AFFECTATION SPECIALE ET LE COMPORTEMENT DES PARTIES";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A CAGNES-SUR-MER, A PASSE CONTRAT AVEC LA SOCIETE EUROPE CONSTRUCTION DONT LE GERANT ETAIT Y... POUR L'EDIFICATION SUR SON TERRAIN D'UN IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE DENOMME "LE GRAZIELLA";
QUE LE MARCHE PREVOYAIT QUE X... PAYERAIT A LA COMMANDE 10 % DU PRIX DES TRAVAUX, SOIT TRENTE MILLE FRANCS EN ESPECES ET QUARANTE-HUIT MILLE FRANCS EN TRAITES A SOIXANTE JOURS, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE PAR ACOMPTES MENSUELS SUR SITUATION DE TRAVAUX;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI X... A VERSE EFFECTIVEMENT TRENTE MILLE FRANCS EN ESPECES, IL N'A PU FAIRE FACE A SES AUTRES ENGAGEMENTS, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS, LES CONCOURS SUR LESQUELS IL COMPTAIT S'ETANT DEROBES;
QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION SANS TARDER DES TRAVAUX, MALGRE SON MANQUE D'ARGENT MOMENTANE, IL A ALORS REMIS SUCCESSIVEMENT A Y..., APRES LES AVOIR ACCEPTEES, SOIXANTE QUINZE TRAITES DONT LE MONTANT A ATTEINT 1347651,06 FRANCS ET QUI PORTAIENT LES MENTIONS TRAVAUX EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE "LE GRAZIELLA", OU ENCORE A VALOIR SUR SITUATION DE TRAVAUX;
QUE Y... A FAIT ESCOMPTER SES TRAITES OU LES A REMISES EN PAYEMENT A DES FOURNISSEURS;
QU'IL EN A REGLE LUI-MEME, DE SES DENIERS, UN CERTAIN NOMBRE A L'ECHEANCE, OU EN A OBTENU LE RENOUVELLEMENT ET S'EST AINSI LIVRE A UN TRAFIC D'EFFETS QUI LUI A DONNE LES MOYENS D'ENTREPRENDRE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, MAIS QUI A AUSSI LAISSE X... LOURDEMENT ENDETTE, ET POUR UN CHIFFRE DE TRES LOIN SUPERIEUR A LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES;
ATTENDU QU'X... AYANT SOUTENU QUE Y... N'AVAIT PAS RECU LES TRAITES EN PAYEMENT ANTICIPE, MAIS QU'IL AVAIT ETE SEULEMENT MANDATE POUR LES NEGOCIER, ET QU'IL EN AVAIT PASSE L'AVEU DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LES DECLARATIONS DE Y... ETAIENT CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLES CORRESPONDAIENT A LA VERITE, ET QU'EN REALITE LA REMISE A Y... DE LETTRES DE CHANGE N'AIT PAS CONSACRE LA DISPARITION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS, PAR L'EFFET D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT QUI S'INTEGRAIT AUDIT CONTRAT ET N'EN POUVAIT ETRE ISOLEE, AVAIT SUBSTITUE PAR DES IRREGULARITES CAMBIAIRES AUXQUELLES X... S'ETAIT PRETE COMPLAISAMMENT, UN MODE DE FINANCEMENT A CELUI QUE LES PARTIES AVAIENT ORIGINAIREMENT PREVU";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL JUGEAIT AINSI QUE LES TRAITES AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE PAYEMENT ET NON DE MANDAT;
QUE SI, A LA VERITE, IL NE DECOULE PAS DES FAITS TELS QU'ILS SONT EXPOSES PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AIT PRESENTE TOUS LES CARACTERES JURIDIQUES DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT, IL DEMEURE QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL NE FONT PAS DAVANTAGE RESSORTIR L'EXISTENCE ALLEGUEE PAR LA PARTIE CIVILE D'UN CONTRAT DE MANDAT DONT IL INCOMBAIT CEPENDANT A CETTE PARTIE CIVILE DE RAPPORTER LA PREUVE;
QU'ENFIN SI LE LOUAGE D'INDUSTRIE PREVU PAR L'ARTICLE 1779, 3° DU CODE CIVIL EST BIEN L'UN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LA VIOLATION DE CE CONTRAT NE SAURAIT DONNER LIEU, PAR ELLE-MEME, A L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR CE TEXTE;
QUE SEUL TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, LE DETOURNEMENT DE CHOSES CONFIEES A TITRE PRECAIRE EN EXECUTION DE CE CONTRAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES TRAITES REMISES A Y... L'AYANT ETE, SELON LES MENTIONS QU'ELLES PORTENT POUR TRAVAUX EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE "LE GRAZIELLA" OU A VALOIR SUR SITUATION DE TRAVAUX, CE QUI IMPLIQUE NON UNE REMISE A TITRE PRECAIRE, MAIS UNE REMISE EN PLEINE PROPRIETE, SOIT EN PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES, SOIT A TITRE DE REMUNERATION PAYEE D'AVANCE A RAISON DE TRAVAUX QUI DEVAIENT ETRE EFFECTUES;
D'OU IL SUIT QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET SONT ERRONES EN DROIT, SON DISPOSITIF, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL N'EN DOIT PAS MOINS ETRE MAINTENU;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD