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74-93336 Généré par l'IA

Appellant v. Heirs of Co-Defendant on Penal Solidarity and Corporal Constraint for Unpaid Fine

Numéro de cause 74-93336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that held her jointly liable with the heirs of a co-defendant for the latter's unpaid fine, imposed for the same offense, and subject her to enforcement by corporal constraint for that debt. The court dismissed the appeal, reasoning that while a fine is generally a personal penalty whose non-payment extinguishes the debt upon the defendant's death, the rule of penal solidarity, established in the original judgment for the purpose of ensuring the fine's payment, remains applicable to the surviving convicted person even after the co-defendant's death, thereby justifying the imposition of corporal constraint against the survivor to recover the entire amount.

Regeste Legislator

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Appellant v. Heirs of Co-Defendant on Penal Solidarity and Corporal Constraint for Unpaid Fine: The court dismissed the appeal, reasoning that while a fine is generally a personal penalty whose non-payment extinguishes the debt upon the defendant's death, the rule of penal solidarity, established in the original judgment for the purpose of ensuring the fine's payment, remains applicable to the surviving convicted person even after the co-defendant's death, thereby justifying the imposition of corporal constraint against the survivor to recover the entire amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende décision d'exécution peine de mort dette impayée héritier action civile
Généré par l'IA
83-15342
Heirs v. Debtor Regarding Admission of Debt Amount
66-91958
Appellant v. Victim's Heirs (Civil Damages for Involuntary Injury)
93-16768
Heirs' Guarantee Limitation Upheld; Appeal Sanctioned
93-83050
Appellant v. Heirs of Victim (Civil Damages for Involuntary Injury)
99-10138
Appellant v. Co-Occupant Regarding Penalty Reduction and Rent Share

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (ANDREE), VEUVE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, STATUANT SUR SA REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX SUR L'EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DU 4 FEVRIER 1969. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 9, 55 DU CODE PENAL, 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR LE MEME DELIT, ETAIT TENUE SOLIDAIREMENT AVEC LES HERITIERS Z... AU PAIEMENT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE SON COCONDAMNE ET QUE LE RECOUVREMENT DE LADITE AMENDE PEUT ETRE POURSUIVI A SON ENCONTRE PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PREVUE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION;

"ALORS QUE LA SOLIDARITE PENALE N'EST PAS UNE PEINE, MAIS SIMPLEMENT UN MODE D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION, QUE L'AMENDE EST STRICTEMENT PERSONNELLE AU PREVENU QUI L'A ENCOURUE ET QUE LE DECES DU CONDAMNE DEBITEUR DE L'AMENDE QUI LUI EST STRICTEMENT PERSONNELLE EN ENTRAINE NECESSAIREMENT L'EXTINCTION, ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT PLUS LUI ETRE APPLIQUEE ;

"ET QUE LA SOLIDARITE PENALE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE REVIVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE QUI A EXECUTE INTEGRALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, LA CREANCE D'AMENDE PERSONNELLE A Z... ET QUE LE TRESOR PUBLIC NE PEUT PLUS RECOUVRER CONTRE LUI PAR SUITE DE SON DECES ;

"ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CIRCONSTANCES AINSI DEFINIES, LA CONTRAINTE PAR CORPS, EXERCEE SUR LA DEMANDERESSE POUR LE PAIEMENT D'UNE DETTE QUI NE LUI EST PAS PERSONNELLE, S'AGISSANT D'UNE AMENDE PENALE, CONSTITUE UNE PENALITE COMPLEMENTAIRE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 4 FEVRIER 1969" ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969, LA DEMANDERESSE ET SON COPREVENU PIERRE Z... AVAIENT ETE CONDAMNES POUR LE MEME DELIT DE PROXENETISME, CHACUN, A 500 FRANCS D'AMENDE ;

QU'A LA DATE DU DECES DUDIT PIERRE Z..., LES CONDAMNATIONS ETAIENT DEFINITIVES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE REQUETE EN INCIDENT D'EXECUTION, A DECLARE LA DEMANDERESSE SOLIDAIREMENT TENUE, D'UNE PART, AVEC LES HERITIERS DE PIERRE Z... AU PAIEMENT DE L'AMENDE PRONONCEE CONTRE SON COCONDAMNE, ET ASSUJETTIE, D'AUTRE PART, A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE AMENDE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE;

QU'EN EFFET SI LA CONDAMNATION, DEVENUE DEFINITIVE, GREVE LE PATRIMOINE DU CONDAMNE DECEDE, LA REGLE DE LA SOLIDARITE, QUI A POUR BUT D'ASSURER LE PAIEMENT DE L'AMENDE, S'APPLIQUE AU SURVIVANT CONDAMNE POUR LE MEME DELIT, ET RIEN NE S'OPPOSE AU RECOUVREMENT DE CETTE AMENDE PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXECUTEE SUR LA PERSONNE DE CE SECOND CONDAMNE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI