Driver Acquittal Reversed for Stop Sign Violation Leading to Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that acquitted a driver of involuntary injury and a traffic violation, and dismissed a civil claim for damages arising from a collision at an intersection controlled by a stop sign. The appellate court had reasoned that the stop sign's placement within the intersection meant it did not apply to a driver intending to turn left whose normal path passed before the sign, thereby excusing the driver from stopping as they could not be required to make a complete U-turn on a narrow street. However, the Supreme Court found that the lower court misinterpreted the relevant traffic regulation, which mandates that a driver facing a special stop signal must stop at the limit of the road entered and cede the right-of-way to all traffic on the priority road, regardless of direction, meaning the driver's failure to strictly adhere to the stopping requirement and yield constituted a fault under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 27 du Code de la Route, Article 1382 et suivants du Code civil; Driver Acquittal Reversed for Stop Sign Violation Leading to Injury: The appellate court had reasoned that the stop sign's placement within the intersection meant it did not apply to a driver intending to turn left whose normal path passed before the sign, thereby excusing the driver from stopping as they could not be required to make a complete U-turn on a narrow street. However, the Supreme Court found that the lower court misinterpreted the relevant traffic regulation, which mandates that a driver facing a special stop signal must stop at the limit of the road entered and cede the right-of-way to all traffic on the priority road, regardless of direction, meaning the driver's failure to strictly adhere to the stopping requirement and yield constituted a fault under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling explicitly states that the lower court misinterpreted the meaning and scope of this article concerning mandatory stopping at intersections marked by special signaling.
This provision (cited in the grounds for appeal) is implicitly related to the civil claims ('dispositions civiles') that were annulled, although the dispositive itself only explicitly mentions the annulment of the civil provisions based on the substantive error.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 JUIN 1972, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET A DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 24, R 27, R 44, R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT PAR VOIE D'ADOPTION LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A DECLARE QUE LE SIGNAL " STOP " PLACE A L'INTERSECTION DE LA RUE SAINT-PIERRE ET DE LA RUE NEUVE ETANT DONNE SON IMPLANTATION AU MILIEU DU CARREFOUR NE POUVAIT CONCERNER L'USAGER DESIRANT TOURNER SUR SA GAUCHE, DONT LE TRAJET NORMAL PASSE EN DECA DE CE PANNEAU ET QU'EN FAIT ON NE SAURAIT OBLIGER AINSI UN CONDUCTEUR A FAIRE UN DEMI-TOUR COMPLET SUR UNE RUE RELATIVEMENT ETROITE;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA THESE RETENUE PAR LA COUR NE SAURAIT ETRE ADMISE CAR L'USAGER VENANT DE LA RUE SAINT-PIERRE DOIT RESPECTER LE " STOP " QUELLE QUE SOIT LA DIRECTION QU'IL ENTEND PRENDRE SUR LA RUE NEUVE, LE PANNEAU " STOP " REGULIEREMENT IMPLANTE ETANT OBLIGATOIRE LE CONDUCTEUR ETAIT SOUMIS A L'OBLIGATION DE S'ARRETER ET DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES VENANT SUR LA VOIE COUVERTE PAR LE SIGNAL QU'ILS VIENNENT DE DROITE ET DE GAUCHE ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LIGNE BLANCHE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION NE COUVRANT QUE LA PARTIE DE LA VOIE CONSTITUANT LE COULOIR OBLIGATOIRE DE CIRCULATION POUR LES USAGERS DE LA RUE SAINT-PIERRE, SE DIRIGEANT VERS LA RUE NEUVE, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE CONTRAVENTION DE L'ARTICLE R 24 QUI IMPOSE A TOUT USAGER D'UNE VOIE A DOUBLE CIRCULATION QUI VEUT TOURNER SUR SA GAUCHE DE SERRER A GAUCHE SANS TOUTEFOIS DEPASSER L'AXE DE LA CHAUSSEE, CONTRAVENTION D'AILLEURS REALISEE EN L'ESPECE, QUE LES JUGES DU FAIT ONT DECIDE QUE Y... POUVAIT TOURNER EN EMPRUNTANT LE COULOIR DE CIRCULATION RESERVE AUX USAGERS TOURNANT DE LA RUE NEUVE DANS LA RUE SAINT-PIERRE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 AU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE ;
QU'IL DOIT, ENSUITE, CEDER LE PASSAGE AU VEHICULES CIRCULANT SUR L'AUTRE ROUTE ET NE S'Y ENGAGER QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, S'EST ENGAGE DANS UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE ALORS QUE L'INTERSECTION DE CETTE VOIE AVEC CELLE QU'IL AVAIT SUIVIE, JUSQUE LA ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU " STOP " PLACE SUR CETTE DERNIERE ;
QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC X... QUI, A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT DE LA VOIE PRIORITAIRE ;
QU'IL EN EST RESULTE POUR CELUI-CI DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET DEBOUTER X... DE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE PLAN ET LES PHOTOGRAPHIES SE TROUVANT AU DOSSIER MONTRENT QUE LE PANNEAU " STOP " IMPLANTE DANS LE CARREFOUR MEME NE PEUT CONCERNER L'USAGER DESIRANT TOURNER SUR SA GAUCHE ET DONT LE TRAJET NORMAL PASSE EN DECA DE CE PANNEAU ;
QU'ON NE PEUT EXIGER DE LUI QU'IL REJOIGNE, AVANT DE BIFURQUER, LA LIMITE D'ARRET MATERIALISEE A LA PEINTURE SUR LA CHAUSSEE ET L'OBLIGER AINSI A FAIRE UN DEMI-TOUR COMPLET SUR LA VOIE ABORDEE QUI EST RELATIVEMENT ETROITE ;
QU'AINSI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LE PREVENU ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'EN EFFET, EN L'ETAT DE LA SIGNALISATION SPECIALE MARQUANT L'INTERSECTION DES DEUX VOIES, Y... NE POUVAIT FRANCHIR CETTE INTERSECTION QU'EN RESPECTANT L'OBLIGATION IMPERATIVE ET ABSOLUE QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR CETTE SIGNALISATION DE SUIVRE LA RUE D'OU IL VENAIT JUSQU'A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, DE S'Y ARRETER ET DE CEDER LE PASSAGE A TOUS LES USAGERS CIRCULANT SUR LA VOIE PRIORITAIRE DE QUELQUE COTE QU'ILS SE PRESENTENT ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 29 JUIN 1972 EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN