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72-90788 Généré par l'IA

Convict's Appeal Rejected for Lack of Necessary Mental Examination

Numéro de cause 72-90788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted for public insult and defamation, appealed the decision on the grounds that the appellate court erred by not obtaining a previously ordered mental examination to determine criminal responsibility, despite the appellant's initial refusal leading to a declaration of deficiency by the experts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial order for the expert examination was a preliminary measure to which the principle of *res judicata* did not attach, leaving the appellate court free to determine, based on the overall facts, including the appellant's subsequent contradictory statements and the lack of current requests, whether the expertise remained necessary to enlighten its decision.

Regeste Legislator

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Art. 64 du Code pénal; Convict's Appeal Rejected for Lack of Necessary Mental Examination: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial order for the expert examination was a preliminary measure to which the principle of *res judicata* did not attach, leaving the appellate court free to determine, based on the overall facts, including the appellant's subsequent contradictory statements and the lack of current requests, whether the expertise remained necessary to enlighten its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation chose jugée diffamation responsabilité pénale insulte recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 64 du Code pénal
Cited in the appeal brief, and the court implicitly upheld the decision regarding criminal responsibility based on the refusal of the expert evaluation concerning this article.
Généré par l'IA
95-82698
Convict's Appeal Rejected Due to Failure to Raise Legal Grounds
91-83347
Convict's Appeal on Lack of Notice and Insufficient Reasoning for Denial of Release Rejected
89-10979
Appeal Dismissed for Lack of Proof on Mental Capacity Re-arguing Factual Findings
04-80528
Appeal on Factual Findings Inadmissible for Lack of Legal Argument
94-82786
Rape Convict's Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 64 du Code pénal

Cited in the appeal brief, and the court implicitly upheld the decision regarding criminal responsibility based on the refusal of the expert evaluation concerning this article.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1972 QUI, POUR INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 800 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTRE EN CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU SANS VIDER AU PREALABLE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE PENALE ;

"ALORS QUE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, UNE EXPERTISE MENTALE AVAIT ETE ORDONNEE ;

QUE LE RAPPORT DE CARENCE DES EXPERTS, DEPOSE AU PRETEXTE QUE LE PREVENU REFUSAIT DE SE PRESENTER AUX CONVOCATIONS, NE POUVAIT ETRE ADMIS PAR LA COUR D'APPEL PUISQU'ELLE A CONSTATE QU'EN REALITE LE PREVENU AVAIT ETE ENTENDU A DEUX REPRISES PAR LES EXPERTS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 DECEMBRE 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER SI, AU MOMENT DES FAITS, X... SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ET, DANS LA NEGATIVE, SI SA RESPONSABILITE PENALE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTIERE OU ATTENUEE ;

QUE LES EXPERTS ONT DEPOSE LE 6 MAI 1970, UN RAPPORT DE CARENCE, X... AYANT "EXPLICITEMENT REFUSE", PAR ECRIT, DE DEFERER AUX CONVOCATIONS QU'ILS LUI AVAIENT ADRESSEES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES PREMIERS JUGES ONT RENONCE A L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRESCRITE, ET ONT STATUE SUR LES POURSUITES DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU'APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS DE X..., SELON LESQUELLES LES EXPERTS L'AURAIENT ENTENDU, A DEUX REPRISES, PRES DE SIX MOIS APRES AVOIR DEPOSE LE RAPPORT DE CARENCE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE NI LE PREVENU NI LES PARTIES CIVILES NE SOLLICITENT UNE TELLE EXPERTISE, ET QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE N'EN FONT PAS APPARAITRE LA NECESSITE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI LAISSAIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL LIBRE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI CETTE EXPERTISE ETAIT, OU NON, NECESSAIRE, POUR L'ECLAIRER ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.