Legislator Jurisprudence & Législation
71-92066 Généré par l'IA

Convictions for Theft and Assault; Partial Quashing Due to Procedural Error in Denying Extenuating Circumstances

Numéro de cause 71-92066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Two individuals were convicted by a Court of Assizes for theft, attempted indecent assault with violence, and aggravated theft, receiving sentences of twelve and eight years of penal servitude respectively. The Court of Cassation rejected the appeal of one defendant who failed to present grounds for appeal, but quashed the judgment against the other defendant because the record failed to specify that the negative decision regarding extenuating circumstances was reached by the required minimum majority of eight votes, as mandated by the Code of Criminal Procedure, thus precluding proper review by the high court and necessitating a retrial solely for that individual on both criminal and civil aspects.

Regeste Legislator

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI DE Y; Convictions for Theft and Assault; Partial Quashing Due to Procedural Error in Denying Extenuating Circumstances: The Court of Cassation rejected the appeal of one defendant who failed to present grounds for appeal, but quashed the judgment against the other defendant because the record failed to specify that the negative decision regarding extenuating circumstances was reached by the required minimum majority of eight votes, as mandated by the Code of Criminal Procedure, thus precluding proper review by the high court and necessitating a retrial solely for that individual on both criminal and civil aspects.

Mots-clés

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fixation erronée de la peine tentative de vol circonstance aggravante motifs de cassation jugement civil réitération d'infractions pénales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appellate court cited this article as the basis for the cassation of the decision concerning X... due to a failure to specify the required majority vote.
REJETTE LE POURVOI DE Y
The court rejected the appeal lodged by Y....
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appellate court cited this article as the basis for the cassation of the decision concerning X... due to a failure to specify the required majority vote.

REJETTE LE POURVOI DE Y...

The court rejected the appeal lodged by Y....

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X...

The court quashed and annulled the decision concerning X... on the merits of the substantive ground found.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X...

The court annulled the decision concerning civil interests solely as it related to X...

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Texte complet

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (MICHEL) ET Y... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... ;

ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SE FORME A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE X... LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ;

ATTENDU QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 359 PRECITE ONT ETE APPLIQUEES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ;

QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 24 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE X... SEUL :

RENVOIE LEDIT ACCUSE AVEC LES PIECES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES