Applicant v. State on Procedural Annulment in Murder Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision that partially annulled procedural documents from a police investigation following the applicant's arrest for murder and qualified theft committed during an escape, leading to the referral of the case back to the investigating judge. The applicant argued that the court erred by failing to annul an earlier police report and subsequent psychiatric evaluations, asserting that the applicant's initial recognition by a witness, coupled with early confessions, should have immediately shifted the applicant's status from witness to suspect, invalidating subsequent testimony under the relevant penal code article concerning the continuation of questioning. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the recognition by a single witness constituted a serious indication of guilt, it was not sufficiently corroborated by other serious evidence to meet the threshold required by the law to preclude further questioning of the individual as a witness; furthermore, the subsequent psychiatric reports were deemed sufficiently independent of the annulled acts because they focused primarily on the applicant's physical and mental state without relying on the improperly obtained facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 105 du Code de procédure pénale, Article 172 du Code de procédure pénale; Applicant v. State on Procedural Annulment in Murder Investigation: The applicant argued that the court erred by failing to annul an earlier police report and subsequent psychiatric evaluations, asserting that the applicant's initial recognition by a witness, coupled with early confessions, should have immediately shifted the applicant's status from witness to suspect, invalidating subsequent testimony under the relevant penal code article concerning the continuation of questioning. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the recognition by a single witness constituted a serious indication of guilt, it was not sufficiently corroborated by other serious evidence to meet the threshold required by the law to preclude further questioning of the individual as a witness; furthermore, the subsequent psychiatric reports were deemed sufficiently independent of the annulled acts because they focused primarily on the applicant's physical and mental state without relying on the improperly obtained facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal did not violate this article by allowing certain statements (D35) to subsist despite the annulment of subsequent procedural acts, as the condition of concordance for treating the person as a suspect was not met based on the available evidence.
Cited by the Chamber of Accusation to justify not annulling the psychiatric expert reports, as they did not rely on the annulled procedural acts.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE PIECES DE PROCEDURE ET LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANULATION DE TOUS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE POSTERIEURS A LA RECONNAISSANCE DE X... PAR LE SOUS-BRIGADIER Y... ET A SES PREMIERS AVEUX, ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS SANS ANNULER NI LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE DU 27 MARS 1969 A 22 H 40, NI LES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES EFFECTUEES A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
AU MOTIF QUE, EN CE QUI CONCERNE LE PROCES-VERBAL DU 27 MARS 1969 A 22 H 40, LES CHARGES ETABLIES CONTRE X... N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETABLIR SA CULPABILITE ET PERMETTAIENT DE RECUEILLIR SES DECLARATIONS A TITRE DE TEMOIN ;
ALORS QUE D'UNE PART LE FAIT QU'AUSSITOT APRES SON ARRESTATION LE 27 MARS 1969 A 18 H 05, X... AIT ETE FORMELLEMENT RECONNU PAR LE SOUS-BRIGADIER Y... QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE A COTE DE LA VICTIME COMME ETANT L'AUTEUR DU COUP DE FEU QUI AVAIT TUE LE SOUS-BRIGADIER Z..., CONSTITUAIT UNE CHARGE DE CULPABILITE SUFFISAMMENT GRAVE POUR INTERDIRE A LA POLICE JUDICIAIRE DE CONTINUER A L'ENTENDRE EN QUALITE DE TEMOIN, APRES AVOIR PRETE SERMENT, LE MEME JOUR, DE 22 H 40 A 24 HEURES, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ANNULER LE PROCES-VERBAL DE CET INTERROGATOIRE EFFECTUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART LES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES EFFECTUEES ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION DERIVENT ELLES-MEMES DES ACTES ANNULES, LES PSYCHIATRES AYANT EU, AVANT D'EXAMINER LE PREVENU, CONNAISSANCE DES ACTES ANNULES QUI N'ONT PU QU'INFLUENCER LEUR EXAMEN DE LA PERSONNALITE DU PREVENU ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... AVAIT ETE ARRETE DE NUIT, PAR DES POLICIERS QUI LE SUSPECTAIENT D'AVOIR COMMIS UN VOL EN COMPAGNIE D'UN COAUTEUR ;
QU'AU COURS DU TRANSFERT DE CES DEUX INDIVIDUS AU COMMISSARIAT DE POLICE, L'UN D'EUX A TUE LE SOUS-BRIGADIER Z..., CE QUI LEUR A PERMIS DE PRENDRE LA FUITE;
ATTENDU QU'EN AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE INCONNU DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A IDENTIFIE X..., RECONNU COMME L'AUTEUR DU MEURTRE PAR UN SOUS-BRIGADIER, QUI ACCOMPAGNAIT LA VICTIME AU MOMENT DES FAITS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A ANNULE UNE PARTIE DES ACTES D'INSTRUCTION (COTE D36 ET SUIVANTES) ANTERIEURS A UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE GARDE A VUE, MAIS POSTERIEURS AUX PREMIERS AVEUX DE X..., A NEANMOINS LAISSE SUBSISTER LE PROCES-VERBAL (COTE D35) CONSIGNANT LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR SUR SA PARTICIPATION AUX DEUX CRIMES RELEVES A SA CHARGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN AGISSANT AINSI, N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET IL RESULTE DES ELEMENTS DE L'INFORMATION QUE, SI, AU MOMENT DE L'AUDITION CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA RECONNAISSANCE DE X... PAR UN TEMOIN CONSTITUAIT UN INDICE GRAVE DE CULPABILITE, CET UNIQUE TEMOIGNAGE N'ETAIT CORROBORE PAR AUCUN INDICE SERIEUX, ALORS QUE DEUX INDIVIDUS AVAIENT ETE ARRETES PAR LA VICTIME ;
QU'AINSI LA CONDITION DE CONCORDANCE, POSEE PAR L'ARTICLE 105 PRECITE, N'ETAIT PAS REMPLIE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET PRONONCE LA NULLITE D'UNE PARTIE DES ACTES DE PROCEDURE, ETABLIS POSTERIEUREMENT A UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE GARDE A VUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DELIVREE MALGRE L'EXISTENCE DE CHARGES, ALORS SERIEUSES ET CONCORDANTES ;
QU'IL PRECISE QUE LA NULLITE S'ETEND A TOUS LES PROCES-VERBAUX, QUI ONT ETE LA SUITE NORMALE DE L'ACTE ANNULE, EN PARTICULIER A TOUTES LES AUDITIONS DE L'INCULPE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PAS PRONONCER LA NULLITE DES RAPPORTS D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ;
QU'EN EFFET LES EXPERTS S'ILS RAPPELLENT QUE X... EST INCULPE DU MEURTRE D'UN GENDARME CONSACRENT L'ENSEMBLE DE LEURS OBSERVATIONS A L'ETAT PHYSIQUE ET MENTAL DU DEMANDEUR SANS UTILISER UNE RELATION DES FAITS, ETRANGERE A CELLE QUI RESULTE DE L'EXAMEN DE LA COTE D35 ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EXISTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
REJETTE LE POURVOI