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70-93188 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reimbursement to Sickness Insurance Fund After Provisional Payment for Involuntary Assault

Numéro de cause 70-93188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a lower court's decision that ordered the appellant, found responsible for involuntary assault causing injury, to reimburse a sickness insurance fund for benefits paid to the victim. The appellant argued that the lower court erred by failing to deduct a provisional payment of 5,200 francs, already paid by the appellant to the victim, from the total sum owed to the fund, even though the fund's total reimbursement right against the third-party tortfeasor should be reduced by any prior payments made by that tortfeasor to the victim. The higher court found merit in this argument, reasoning that a provisional payment made by the responsible party to the victim extinguishes the tortfeasor's debt up to that amount, and consequently, the social security fund's recourse against the third party cannot exceed the total damages minus the already paid provision, leading to the quashing of the appealed decision on that point.

Regeste Legislator

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RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY; Appeal Regarding Reimbursement to Sickness Insurance Fund After Provisional Payment for Involuntary Assault: The appellant argued that the lower court erred by failing to deduct a provisional payment of 5,200 francs, already paid by the appellant to the victim, from the total sum owed to the fund, even though the fund's total reimbursement right against the third-party tortfeasor should be reduced by any prior payments made by that tortfeasor to the victim. The higher court found merit in this argument, reasoning that a provisional payment made by the responsible party to the victim extinguishes the tortfeasor's debt up to that amount, and consequently, the social security fund's recourse against the third party cannot exceed the total damages minus the already paid provision, leading to the quashing of the appealed decision on that point.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts remboursement de prestations d'assurance prestation d'assurance sociale provision ad litem droits de la victime renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
This is the procedural order following the partial cassation, directing the case to a new court.
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81-93144
Regional Sickness Insurance Fund v. Victim's Refusal of Supplementary Benefits
94-80065
Social Security Fund Appeal Regarding Sickness Benefit Reimbursement Limits
96-80195
Primary Sickness Insurance Fund v. Criminal Appeal on Reimbursement of Costs
85-94247
Health Insurance Fund Reimbursement for Assault Victim Care
JURITEXT000006951466
Social Security Fund Reimbursement for Assault-Related Medical Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds for cassation, which led to the partial annulment of the judgment.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the procedural order following the partial cassation, directing the case to a new court.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CATHERINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970, QUI, EN SUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT ELLE EST PREVENUE SUR LA PERSONNE DE Y... (RENE), L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME S'ELEVAIT A LA SOMME DE 48 311,10 FRANCS ET CONSTATE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT INFERIEURE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE INTERVENANTE, A DECLARE QUE LADITE CAISSE NE POUVAIT RECEVOIR QU'UN MAXIMUM DE 48 311,10 FRANCS, MAIS A CONDAMNE LA PREVENUE A LUI VERSER L'INTEGRALITE DE CETTE SOMME SANS EN DEDUIRE LA PROVISION DE 5 200 FRANCS DEJA PERCUE PAR LA VICTIME ;

ALORS QUE, SI LES DROITS DES CAISSES PEUVENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A LA VICTIME, Y COMPRIS LA PROVISION QUE CELLE-CI A RECUE, LE TIERS RESPONSABLE QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME, EST VALABLEMENT LIBERE, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE VERSEMENT, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE INDEMNITE EST INFERIEURE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE, CELLE-CI, QUELS QUE PUISSENT ETRE SES DROITS A L'EGARD DE LA VICTIME, NE PEUT EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIERS QUE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, DIMINUE DE LA PROVISION DEJA VERSEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE PAYEMENT D'UNE PROVISION EFFECTUE PAR L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME LIBERE CE DERNIER DE SA DETTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE PROVISION ;

QUE DES LORS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE LEUR DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUR LE MONTANT DE LA PROVISION VERSEE PAR CELUI-CI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DEMOISELLE X... A ETE RECONNUE COUPABLE ET DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE DE LA SOMME DE 44 046,38 FRANCS, COMPTE TENU D'UN ACOMPTE DE 4 294,72 FRANCS DEJA VERSE A CET ORGANISME SOCIAL, A DUE CONCURRENCE DE LA SOMME DE 48 311,10 FRANCS A LAQUELLE A ETE FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME Y... ;

QUE LES JUGES ONT OMIS DE DEDUIRE DE CETTE DERNIERE SOMME LA PROVISION DE 5 200 FRANCS DEJA PERCUE PAR LA PARTIE CIVILE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT CONTRAINT LA DEMANDERESSE A EFFECTUER UN PAYEMENT DONT ELLE S'EST DEJA ACQUITTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 4 DECEMBRE 1970 EN CE QU'IL N'A PAS DEDUIT DU MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA DEMANDERESSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA PROVISION DE 5 200 FRANCS VERSEE A LA PARTIE CIVILE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY