Appellant v. The Crown: Sentencing Aggravation in Indecent Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of indecent assault against a child under fifteen, appealed his seven-year sentence, arguing that the aggravating circumstance of having custody of the victim while she shared his residence was improperly submitted to the jury as a single, complex question mixing fact and law, and that the record failed to establish legal guardianship. The Court rejected the appeal, finding that the facts underlying the aggravating circumstance listed in the penal code were correctly submitted as a single issue to be resolved by the jury's affirmative answer, and further held that proof of *de facto* authority, based on the established facts of shared domicile and custody, was sufficient to justify the sentence aggravation under the relevant article, without requiring proof of formal legal guardianship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 333 DU CODE PENAL, ARTICLE 331, PARAGRAPHE 1ER, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellant v. The Crown: Sentencing Aggravation in Indecent Assault Case: The Court rejected the appeal, finding that the facts underlying the aggravating circumstance listed in the penal code were correctly submitted as a single issue to be resolved by the jury's affirmative answer, and further held that proof of *de facto* authority, based on the established facts of shared domicile and custody, was sufficient to justify the sentence aggravation under the relevant article, without requiring proof of formal legal guardianship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the factual elements constituting the aggravating circumstance defined by this article were sufficiently established by the jury's affirmative answer.
The main offense (outrages à la pudeur) was established by the jury's affirmative answer to the principal question, which is the underlying crime for the conviction.
This article concerns the overall procedure and regularity of the judgment, which the court confirmed was met when rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UNE ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL AVAIT LA GARDE DE CELLE-CI QUI PARTAGEAIT SON HABITATION;
"ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES ET, PAR CONSEQUENT, COMPLEXE PUISQUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA GARDE EXERCEE, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVAIENT REUNIS";
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE AUX ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... RAYMONDE, ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A UNE QUESTION PORTANT LE N° 2, AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE PAUL X..., AVAIT-IL, AU MOMENT DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 1, LA GARDE DE LA JEUNE X... RAYMONDE ET CELLE-CI PARTAGEAIT-ELLE SON DOMICILE?" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DIVERS FAITS ENONCES DANS LA QUESTION N° 2 NE SONT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL QUI DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ET AU JURY;
QU'AUCUN N'EN POUVAIT ETRE SEPARE ET QU'AINSI UNE SEULE REPONSE DEVAIT RESOUDRE CETTE QUESTION;
QUE, D'AUTRE PART, MEME EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA GARDE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR LA PERSONNE DE X... RAYMONDE, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 333 PRECITE, TIRER DE L'ENSEMBLE DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES, DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET SUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT INTERROGES, LA CONSEQUENCE QUE X... PAUL ETAIT, VIS-A-VIS DE X... RAYMONDE, DE LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE SUR LA PERSONNE, UNE AUTORITE DE FAIT ETANT SUFFISANTE POUR LEGITIMER L'AGGRAVATION DE PEINE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE AUTORITE LEGALE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER.