Legislator Jurisprudence & Législation
68-93362 Généré par l'IA

Night Hunting Confiscation Requirement Override

Numéro de cause 68-93362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed part of an appellate ruling that, in convicting an individual for night hunting with prohibited devices and a vehicle, ordered the confiscation of the automobile but simultaneously set a monetary value for its substitution if not presented. The Court reasoned that under the applicable rural code, if the object used in the offense has been seized, as was the case here where the vehicle was declared subject to "intellectual seizure" and the offender made the guardian, the judgment must mandate outright confiscation, and the provision allowing the offender to pay the object's value in lieu of presentation only applies when the items have *not* been seized, making the appellate court's granting of this option a violation of the mandatory statutory text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 379, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE RURAL; Night Hunting Confiscation Requirement Override: The Court reasoned that under the applicable rural code, if the object used in the offense has been seized, as was the case here where the vehicle was declared subject to "intellectual seizure" and the offender made the guardian, the judgment must mandate outright confiscation, and the provision allowing the offender to pay the object's value in lieu of presentation only applies when the items have *not* been seized, making the appellate court's granting of this option a violation of the mandatory statutory text.

Mots-clés

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séquestre de véhicule régale de la chasse condition légale tuteur confiscation pénale protection de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 379, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE RURAL
The Court of Cassation annulled the decision because it incorrectly granted the convicted person the option to pay the value of the confiscated vehicle instead of presenting it, contrary to the mandatory provisions of this article given that the vehicle had been seized.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 379, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE RURAL

The Court of Cassation annulled the decision because it incorrectly granted the convicted person the option to pay the value of the confiscated vehicle instead of presenting it, contrary to the mandatory provisions of this article given that the vehicle had been seized.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE CHASSE LA NUIT AVEC ENGINS PROHIBES ET VEHICULE AUTOMOBILE, A CONDAMNE LEDIT X... A 360 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANS ET A LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE, AVEC ESTIMATION DE LA VALEUR DE CETTE DERNIERE A 2000 FRANCS, AU CAS DE DEFAUT DE REPRESENTATION LA COUR, VU LE MEMOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL DE CHAMBERY;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE RURAL;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE SI LES ARMES, FILETS, ENGINS, INSTRUMENTS DE CHASSE OU MOYENS DE TRANSPORT UTILISES PAR LES DELINQUANTS ONT ETE SAISIS, LE JUGEMENT DE CONDAMNATION EN PRONONCERA LA CONFISCATION ET QUE SI CES OBJETS N'ONT PAS ETE SAISIS, LE DELINQUANT SERA CONDAMNE A LES REPRESENTER OU A EN PAYER LA VALEUR, SUIVANT LA FIXATION QUI SERA FAITE PAR LE JUGEMENT;

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967, QUE LES GENDARMES, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ONT DECLARE A X... SAISIE "INTELLECTUELLE" DU VEHICULE AUTOMOBILE PEUGEOT 404 IMMATRICULE 535 HP 74 QUI AVAIT SERVI A COMMETTRE LE DELIT DE CHASSE ET QU'ILS ONT CONSTITUE LE DELINQUANT GARDIEN DE CE VEHICULE;

ATTENDU EN CET ETAT, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DUDIT VEHICULE, TOUT EN AJOUTANT QU'A DEFAUT DE REPRESENTATION, SA VALEUR DE CONFISCATION ETAIT ESTIMEE A 2000 FRANCS;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A, ABON DROIT, ORDONNE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE, C'EST, PAR CONTRE, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 379, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE RURAL, QU'ELLE A PROCEDE A LA FIXATION DE SA VALEUR, POUR LE CAS OU LE CONDAMNE NE LA REPRESENTERAIT PAS;

QU'EN EFFET, CETTE FACULTE D'OPTION N'EST LAISSEE AU CONDAMNE PAR LA LOI, QU'AU CAS OU LA SAISIE DES OBJETS N'A PAS ETE OPEREE, QU'EN L'ESPECE, LA SAISIE A ETE EFFECTIVE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DU 14 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A ACCORDE A X... LA FACULTE DE SE LIBERER DE LA CONFISCATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC