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68-92280 Généré par l'IA

Assize Court Conviction Upheld: Refusal of Genetic Expertise Deemed Proper Court Competence

Numéro de cause 68-92280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were convicted by the Assize Court for voluntary battery resulting in death without intent to kill, voluntary battery causing permanent disability, and failure to assist persons in danger, leading to varying sentences of forced labor or imprisonment and civil damages. The court dismissed the appeals, finding no stated grounds for the majority of the appeals, and specifically rejecting the sole ground raised by one appellant—that the request for a genetic expertise (karyotype) should have been decided solely by the judges, not including the lay assessors. The Court reasoned that because the request for genetic expertise related directly to the culpability of the accused, the decision to reject it, made by the combined body of judges and assessors, was within the competence of the full court according to the relevant decree regarding the division of responsibilities in the Assize Court proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 65 du décret du 7 avril 1928; Assize Court Conviction Upheld: Refusal of Genetic Expertise Deemed Proper Court Competence: The court dismissed the appeals, finding no stated grounds for the majority of the appeals, and specifically rejecting the sole ground raised by one appellant—that the request for a genetic expertise (karyotype) should have been decided solely by the judges, not including the lay assessors. The Court reasoned that because the request for genetic expertise related directly to the culpability of the accused, the decision to reject it, made by the combined body of judges and assessors, was within the competence of the full court according to the relevant decree regarding the division of responsibilities in the Assize Court proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine procédures connexes décision motivée homicide par négligence capacité de subir la détention analyse du profil d'ADN

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 65 du décret du 7 avril 1928
Cited by the court to justify that the Assize Court, composed of judges and assessors, was competent to rule on the request for a genetic expertise which related to culpability.
Généré par l'IA
94-82558
Voluntary Battery Causing Death Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
88-80201
Homicide and Battery Sentencing Appeal on Procedural Grounds
11-81223
Refusal to Provide DNA Sample for Genetic Identification Post-Conviction Upheld
17-18919
Mother's Paternity Challenge and Denial of Genetic Expertise
90-82666
Appellant v. Criminal Conviction (Voluntary Manslaughter)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 65 du décret du 7 avril 1928

Cited by the court to justify that the Assize Court, composed of judges and assessors, was competent to rule on the request for a genetic expertise which related to culpability.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HENRI);

2° Y... (WASSO);

3° Z... (HMEN);

4° A... (BERNARD);

5° B... (FERNAND);

6° C... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, EN DATE DU 22 MAI 1968, LES CONDAMNANT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL, X... A VINGT ANS DE TRAVAUX FORCES, Y... A DOUZE ANS DE TRAVAUX FORCES, LES QUATRE AUTRES, CHACUN, A HUIT ANNEES DE RECLUSION ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LES CONDAMNANT TOUS, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE Y..., Z..., A..., B..., C... :

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 342 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 316 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR, AYANT AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, SUR LE FOND, PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE GENETIQUE, IL EST CONSTATE QU'APRES QUE LA PAROLE EUT ETE DONNEE AUX PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC ET A LA DEFENSE, POUR Y REPONDRE, LA COUR S'EST RETIREE POUR EN DELIBERER AVEC LE CONCOURS DES ASSESSEURS JURES;

ALORS QUE LES ASSESSEURS JURES NE SONT APPELES A STATUER QUE SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN INCIDENT QUE LA COUR, SEULE, A COMPETENCE POUR REGLER ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR COMMETTRE UN "EXPERT GENETICIEN" A L'EFFET D'ETABLIR LE "CARYOTYPE" DE X...;

ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT LES JUGES ET LES ASSESSEURS, A REJETE CETTE DEMANDE;

ATTENDU QU'AINSI COMPOSEE, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, LES JUGES ET LES ASSESSEURS DELIBERENT EN COMMUN SUR LA CULPABILITE, TANDIS QUE LES JUGES STATUENT SEULS SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE, LES INCIDENTS DE DROIT ET DE PROCEDURE ET LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS;

QUE, DANS L'ESPECE, L'OBJET DES CONCLUSIONS NE RENTRAIT DANS AUCUNE DE CES DERNIERES CATEGORIES ET ETANT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES JUGES ET LES ASSESSEURS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ONT JUSTIFIE;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU