Civil Party Appeal Regarding Reopening of Dismissed Assassination Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation affirming the investigating judge's refusal to proceed with an indictment for assassination against an individual, following a prior indictment for the same facts that had been dismissed with a final non-lieu order. The appellate court ruled that since the previous investigation concerning the same facts had concluded with a non-lieu order, the current complaint could not proceed because the civil party lacked the standing to substitute for the Public Prosecutor, who alone is empowered under the relevant procedural code to seek the reopening of an investigation based on new charges. The high court upheld this decision, confirming that the appellate court correctly applied the law by stating that the civil party could not compel the resumption of the investigation when the Public Prosecutor had not taken steps to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 190 du code de procedure penale, Art. 575, alinea 1er, du code de procedure penale; Civil Party Appeal Regarding Reopening of Dismissed Assassination Investigation: The appellate court ruled that since the previous investigation concerning the same facts had concluded with a non-lieu order, the current complaint could not proceed because the civil party lacked the standing to substitute for the Public Prosecutor, who alone is empowered under the relevant procedural code to seek the reopening of an investigation based on new charges. The high court upheld this decision, confirming that the appellate court correctly applied the law by stating that the civil party could not compel the resumption of the investigation when the Public Prosecutor had not taken steps to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal because only the Public Prosecutor can request the reopening of an investigation after a dismissal order.
Cited to declare the appeal admissible for the civil party against the decision of the indictment chamber refusing to open an investigation.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (AIME), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... DU CHEF D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... ;
"AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE INFORMATION SUR LE MEME FAIT A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 4 OCTOBRE 1967 ;
"ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LA DECISION DE NON-LIEU NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE L'INCULPE, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DE NON-LIEU A CLOTURE UNE INFORMATION CONTRE X A LAQUELLE Y... N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PAS PLUS QU'IL NE PEUT S'EN PREVALOIR ET QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC SEUL PEUT AGIR POUR FAIRE ROUVRIR UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UN NON-LIEU N'EST APPLICABLE QU'ENTRE LES MEMES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET POUR LES MEMES FAITS SOUS LA MEME QUALIFICATION ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X, AU PARQUET DE CUSSET, DU CHEF D'ASSASSINAT, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR X..., QUI METTAIT EN CAUSE SON BEAU-FRERE Y... EN L'ACCUSANT D'AVOIR ASSASSINE LEUR BELLE-MERE ;
QUE CETTE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1967, CONFIRMEE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 4 OCTOBRE 1967, DEVENU DEFINITIF ;
QUE, LE 22 MARS 1971, X... S'EST A NOUVEAU CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-FRERE Y..., DU CHEF D'ASSASSINAT ;
QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE DE CETTE ORDONNANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE X... DEMANDAIT L'APPORT A LA PROCEDURE DU PRECEDENT DOSSIER PENAL ET L'OUVERTURE D'UNE INSTRUCTION SUR ELEMENTS NOUVEAUX, CONSTATE QUE LES FAITS A NOUVEAU DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT "IDENTIQUES A CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE NON-LIEU", ET EN DEDUIT QUE, "FAUTE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'AVOIR PRIS DES REQUISITIONS PERMETTANT LA REPRISE DE L'INFORMATION, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE POUVAIT QU'ETRE CONFIRMEE, LA PARTIE CIVILE N'AYANT AUCUNE QUALITE POUR SE SUBSTITUER AU MINISTERE PUBLIC" ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC SEUL DE DECIDER S'IL Y A LIEU DE REQUERIR LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES". D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
REJETTE LE POURVOI.