Fraudulent Provision of Fictitious Repatriate Addresses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for fraud, where the appellant, acting as the president of a repatriates' association, was remunerated by a civil party for providing lists of repatriates' addresses for a publicity mailing, but knowingly provided numerous fictitious addresses to improperly collect fees. The court reasoned that the conviction for fraud was justified because the abuse of a genuine quality (the association presidency) to lend credibility to false representations—namely, the provision of fake addresses—constitutes a fraudulent maneuver sufficient to establish the offense, as it was designed to secure the victim's trust and induce the transfer of funds, though the penalty was ultimately deemed extinguished by a subsequent amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; Fraudulent Provision of Fictitious Repatriate Addresses: The court reasoned that the conviction for fraud was justified because the abuse of a genuine quality (the association presidency) to lend credibility to false representations—namely, the provision of fake addresses—constitutes a fraudulent maneuver sufficient to establish the offense, as it was designed to secure the victim's trust and induce the transfer of funds, though the penalty was ultimately deemed extinguished by a subsequent amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe infraction is declared amnestied based on this provision.
Texte complet
REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ;
AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMIS A LA PARTIE CIVILE, AVEC LE CREDIT QUE LUI ASSURAIT SA QUALITE VRAIE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE RAPATRIES, DES ENVELOPPES MENTIONNANT DES DESTINATAIRES DONT LES NOMS OU LES ADRESSES ETAIENT INEXACTES OU IMAGINAIRES DANS LE BUT DE SE FAIRE VERSER, POUR CHAQUE ENVELOPPE, UNE PETITE SOMME PAR LA PARTIE CIVILE QUI COMPTAIT RETIRER UN PROFIT PUBLICITAIRE DE LA DIFFUSION AINSI REALISEE ;
ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE LE CARACTERE INEXACT OU IMAGINAIRE DES ADRESSES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RAPPORTES N'ETABLISSENT L'EXISTENCE QUE DE MENSONGES ET NON DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA QUALITE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION NE POUVANT CONSTITUER UN ELEMENT EXTERIEUR DE NATURE A DONNER FORCE ET CREDIT AUX MENSONGES ECRITS QUE COMMET, PAR AILLEURS, CE MEME PRESIDENT EN LA MEME QUALITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE ET FAMILIALE DES RAPATRIES EN METROPOLE, S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A Y..., LES NOMS ET ADRESSES DE RAPATRIES, A QUI CELUI-CI SE PROPOSAIT DE FAIRE PARVENIR UN OPUSCULE DE PUBLICITE QU'IL EDITAIT A LEUR INTENTION, QUE X... RECEVAIT POUR CE TRAVAIL A TITRE DE REMUNERATION 0,25 F PAR ADRESSE ;
QU'IL INSCRIVAIT OU FAISAIT INSCRIRE LES ADRESSES SUR DES ENVELOPPES REMISES ENSUITE A Y... ET, AINSI PREPAREES POUR RECEVOIR LES OPUSCULES, QU'IL S'EST FAIT REMETTRE DE CETTE FACON, PLUSIEURS MILLIERS DE FRANCS, AU COURS DES ANNEES 1965 A 1967, QUE, CEPENDANT Y... S'APERCUT QUE PLUS DE 50% DES ADRESSES FOURNIES PAR X... ETAIENT PUREMENT IMAGINAIRES ET QU'AINSI, CE DERNIER SE FAISAIT LA PLUPART DU TEMPS, INDUMENT REMUNERER ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'INCULPE, S'ETANT FAIT REMETTRE PAR Y..., GRACE AU CREDIT QUE LUI DONNAIT SA QUALITE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE RAPATRIES, DE NOMBREUSES ENVELOPPES MENTIONNANT DES DESTINATAIRES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES ETAIENT IMAGINAIRES, CETTE MANOEUVRE A DETERMINE LA REMISE DES FONDS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LORSQUE COMME EN L'ESPECE, ELLE EST DE NATURE A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE, A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET A LA PERSUADER DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE, QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN1969 ;
DECLARE L'INFRACTION AMINISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969