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70-91992 Généré par l'IA

Employer Liability for Employee's Off-Duty Vehicle Accident

Numéro de cause 70-91992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged the decision holding an employer civilly liable for involuntary injuries caused by their employee, a driver, who was using the employer's van late at night for a purely personal visit after finishing work. The court rejected the appeal, reasoning that although the use was personal, the civil liability of the employer is engaged when the wrongful act is not independent of the employment relationship, and here, the use of the vehicle for travel between home and work, as permitted by the employer, established a direct link with the employment, thus sustaining the employer's liability.

Regeste Legislator

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ART. 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ART. 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Employer Liability for Employee's Off-Duty Vehicle Accident: The court rejected the appeal, reasoning that although the use was personal, the civil liability of the employer is engaged when the wrongful act is not independent of the employment relationship, and here, the use of the vehicle for travel between home and work, as permitted by the employer, established a direct link with the employment, thus sustaining the employer's liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle rapports de travail travail de nuit accident du travail travail à domicile séquelles d'accident

Dispositions légales citées

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ART. 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL
The court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the employer's civil liability based on this article, by rejecting the appeal arguing against its application.
ART. 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal was rejected, in part, because the decision was found to be regular in form, relating to the procedural articles cited in the grounds for cassation.
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75-93163
Insurer v. Employer: Liability for Employee's Unauthorized Off-Hours Vehicle Use
JURITEXT000006963503
Employer Not Liable for Employee's Unauthorized Off-Duty Use of Vehicle
66-93022
Employer Liability for Employee's Unauthorized Driving Injury
77-93134
Employer Liability for Employee's Unauthorized Use of Company Vehicle
73-90341
Employer Civil Liability for Employee Vehicle Use After Dismissal of Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL

The court implicitly confirmed the lower court's decision regarding the employer's civil liability based on this article, by rejecting the appeal arguing against its application.

ART. 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal was rejected, in part, because the decision was found to be regular in form, relating to the procedural articles cited in the grounds for cassation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., SON PREPOSE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LE SIEUR Y... ;

AU MOTIF QUE LA FACILITE D'UTILISER LE VEHICULE POUR SE TRANSPORTER DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL FAIT QUE L'UTILISATION DUDIT VEHICULE, POUR UN USAGE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL, RESTE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, PARCE QU'ISSUE DE L'AUTORISATION ET DES FACILITES LAISSEES AU PREPOSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ALORS QUE SI LE PREPOSE UTILISE LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR POUR DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, IL N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, ET, EN CONSEQUENCE, LE COMMETTANT NE PEUT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL, Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE X..., LAITIER RAMASSEUR, A UTILISE A TITRE PERSONNEL LA CAMIONNETTE DONT LA CONDUITE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON EMPLOYEUR ;

QU'EN SE RENDANT, VERS 23H30, CHEZ UN AMI A L'AIDE DE CE VEHICULE, IL A PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, HEURTE UNE CLOTURE AINSI QU'UN PYLONE ET BLESSE Z..., QU'IL TRANSPORTAIT A SES COTES ;

QUE Y... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU DECLARER X... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ;

QU'EN EFFET, LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, NON SEULEMENT QUAND ELLE S'EST PRODUITE DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE PREPOSE, MAIS EGALEMENT LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT L'EMPLOYE A SON COMMETTANT ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE LAISSE PAR X... A LA DISPOSITION DE SON PREPOSE POUR EFFECTUER LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA ET QU'AINSI L'ACCIDENT RESTE EN RELATION DIRECTE AVEC LA PREPOSITION, PARCE QU'ISSU DE L'AUTORISATION ET DES FACILITES LAISSEES AU PREPOSE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.