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69-90296 Généré par l'IA

President of Indictment Chamber Exceeded Authority in Ordering Supplementary Medical Examination, Nullifying Conviction

Numéro de cause 69-90296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The high court overturned a conviction for assassination and attempted murder because the President of the Indictment Chamber improperly ordered a supplementary medical examination (EEG and neuropsychiatric evaluation) for the accused, exceeding his authority as only the President of the Assize Court has the power to order such supplementary investigation after referral. The court ruled that since the President of the Indictment Chamber lacked competence to issue the order, the order and all subsequent procedural acts, including the trial and verdict, were void, necessitating the quashing of the judgment and referral for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; President of Indictment Chamber Exceeded Authority in Ordering Supplementary Medical Examination, Nullifying Conviction: The court ruled that since the President of the Indictment Chamber lacked competence to issue the order, the order and all subsequent procedural acts, including the trial and verdict, were void, necessitating the quashing of the judgment and referral for a new trial.

Mots-clés

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accusation tentative d'assassinat expertise médicale complémentaire décisions incidentes erreur judiciaire relief

Dispositions légales citées

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ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds of the appeal which led to the cassation, relating to procedural errors regarding the supplementary investigation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the grounds of the appeal which led to the cassation, relating to the violation of defense rights.
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00-81729
Appeal Against Indictment Chamber Ruling on Homicide Charge Dismissed Due to Factual Error in Procedural Challenge
19-85954
Indictment Chamber Procedural Errors in Non-Responsibility Finding Overturned
83-91078
Attempted Homicide Conviction Quashed Due to Improper Deliberation Procedure
85-96220
Indictment Chamber Error in Supplementary Investigation Procedure Following Partial Overturning of Instruction Judge's Decision
14-84809
Accused's Appeal Regarding Inadmissible Motion to Nullify Medico-Psychological Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds of the appeal which led to the cassation, relating to procedural errors regarding the supplementary investigation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the grounds of the appeal which led to the cassation, relating to the violation of defense rights.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 19 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1968, POSTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, DESIGNE UN MEDECIN AVEC MISSION DE SOUMETTRE L'ACCUSE A UN ELECTRO-ENCEPHALOGRAMME ET A UN EXAMEN DE NEUROPSYCHIATRIE;

"ALORS QUE CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AYANT SEUL QUALITE POUR PRENDRE TOUTES MESURES UTILES - EGALEMENT EN CE QUE LE RESULTAT DES EXAMENS MEDICAUX AINSI ORDONNES N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA DEFENSE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DISPOSE D'AUCUN POUVOIR PROPRE POUR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION;

ATTENDU QUE SE TROUVE JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE UN RAPPORT DU DOCTEUR Y..., EXPERT, SUR LES RESULTATS DE L'EXAMEN NEUROLOGIQUE ET DE L'ENCEPHALOGRAMME AUXQUELS X... A ETE SOUMIS LE 29 OCTOBRE 1968;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE COMMIS A CET EFFET, PAR UNE ORDONNANCE RENDUE LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, AU VU D'UNE LETTRE DE X... SE PLAIGNANT DE MAUX DE TETE ET RECLAMANT LA MESURE SUSVISEE;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A UNE TELLE REQUETE ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OUTREPASSE SES POUVOIRS;

QUE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ENTRAINE CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE DU 19 DECEMBRE 1968, CONDAMNANT X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, LA PROCEDURE ANTERIEURE, JUSQUE ET Y COMPRIS L'ORDONNANCE PRESCRIVANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON