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74-92242 Généré par l'IA

Appellate Jurisdiction Limited to Specified Issues on Appeal

Numéro de cause 74-92242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declined to rule on the portion of the lower court's judgment that declared the direct civil actions brought by the appellant against two named parties to be inadmissible because the appellant's notice of appeal explicitly limited the appeal to the penal conviction against him and the civil action involving the agricultural credit fund, in accordance with the principle that the appellate court is only seized of the matters specifically challenged in the appeal, as articulated in relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 509 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Appellate Jurisdiction Limited to Specified Issues on Appeal: The appellate court declined to rule on the portion of the lower court's judgment that declared the direct civil actions brought by the appellant against two named parties to be inadmissible because the appellant's notice of appeal explicitly limited the appeal to the penal conviction against him and the civil action involving the agricultural credit fund, in accordance with the principle that the appellate court is only seized of the matters specifically challenged in the appeal, as articulated in relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence procès civil direct maxime du procès domaine de la loi du contrat limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 509 du Code de procédure pénale
The court applied this article because it governs the scope of the appeal, stating that the case is devolved to the Court of Appeal within the limits set by the act of appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
05-85674
Jurisdiction Over Civil Action During Appeal of Related Criminal Judgment
23-11609
Appellate Court Jurisdiction on Partially Dismissed Claims in Appeal Declaration
95-82755
Cassation on Scope of Appellate Jurisdiction in Limited Civil Appeal
87-19173
Appellant v. Appellate Court on Procedural Admissibility
10/08774
Appealability of Jurisdictional Ruling in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 509 du Code de procédure pénale

The court applied this article because it governs the scope of the appeal, stating that the case is devolved to the Court of Appeal within the limits set by the act of appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1974, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET USURE, A DECLARE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS DIRECTES INTENTEES PAR X... CONTRE LES NOMMES Y... ET Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL DU DEMANDEUR EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS PENALES PRONONCEES A SON ENCONTRE ET L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;

" ALORS QU'EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN OUTRE DU " DISPOSITIF RELATIF A L'ACTION CIVILE " LA COUR NE POUVAIT ARBITRAIREMENT LIMITER LA PORTEE DE CET APPEL, EN EXCLUANT DE SON CHAMP LE REJET PAR LE TRIBUNAL DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, SUIVANT CITATIONS DIRECTES EN DATE DU 4 JANVIER 1974, A L'ENCONTRE DES SIEURS Y... ET Z... ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE IVRAY, PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, A, D'UNE PART, ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET USURE;

QUE LE MEME JUGEMENT A STATUE, D'AUTRE PART, SUR LES REPARATIONS DUES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE;

QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS INTENTEES PAR X..., SUR CITATIONS DIRECTES, CONTRE Y... ET Z..., ET QUI AVAIENT ETE JOINTES A LA PROCEDURE;

ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 21 FEVRIER 1974, LE DEMANDEUR A DECLARE INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT, MAIS A LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION PENALE ET "AU DISPOSITIF RELATIF A L'ACTION CIVILE ";

QUE LE MINISTERE PUBLIC, LE 22 FEVRIER 1974, A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS, EN PRECISANT QUE CET APPEL CONCERNAIT SEULEMENT LES DISPOSITIONS PENALES ET NON LES ACTIONS SUIVIES CONTRE Y... ET Z...;

QU'ENFIN, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A RELEVE APPEL CONTRE X... SEUL;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, DU CHEF DU DISPOSITIF, DU JUGEMENT RELATIF AUX ACTIONS DIRIGEES PAR X... CONTRE Y... ET Z... LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'ACTE D'APPEL DU DEMANDEUR EST EXPRESSEMENT LIMITE;

QU'IL NE CONCERNE PAS LESDITES ACTIONS, ET QU'IL NE PEUT ETRE ETENDU AUX DISPOSITIONS QUI LES CONCERNE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT;

QUE SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES, ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR NE PEUT REFORMER QUE CELLES DONT ELLE EST SAISIE;

QUE CE PRINCIPE GENERAL ET ABSOLU S'APPLIQUE A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI.