Convicted Thieves Appeal Sentencing and Question Formulation of Aggravating Circumstance Questions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected appeals filed by three individuals convicted by a Court of Assizes for aggravated theft, complicity, receiving stolen goods, and criminal association, resulting in sentences ranging from three years to ten years of confinement. The appellant against whom an appeal was specifically argued challenged the formulation of the trial judge's questions regarding aggravating circumstances, specifically arguing that combining the principal act (theft) with a time element (committed at night) in one question rendered it complex, and that the question about being armed failed to distinguish between different types of weapons or the manner of possession/use, thus violating procedural rules. The Court of Cassation dismissed these arguments, reasoning that specifying the date of the offense did not create complexity since the night-time circumstance was later questioned separately, and that the phrasing regarding the weapon sufficiently tracked the penal code without requiring precise determination of the weapon type or exact manner of its bearing, as the law only requires the court and jury to appreciate the facts establishing culpability under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, ARTICLES 381 DU CODE PENAL, ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Convicted Thieves Appeal Sentencing and Question Formulation of Aggravating Circumstance Questions: The appellant against whom an appeal was specifically argued challenged the formulation of the trial judge's questions regarding aggravating circumstances, specifically arguing that combining the principal act (theft) with a time element (committed at night) in one question rendered it complex, and that the question about being armed failed to distinguish between different types of weapons or the manner of possession/use, thus violating procedural rules. The Court of Cassation dismissed these arguments, reasoning that specifying the date of the offense did not create complexity since the night-time circumstance was later questioned separately, and that the phrasing regarding the weapon sufficiently tracked the penal code without requiring precise determination of the weapon type or exact manner of its bearing, as the law only requires the court and jury to appreciate the facts establishing culpability under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles concerning the formulation of questions were discussed in relation to the second ground of appeal, which was rejected.
These procedural articles concerning the form of procedure were cited in relation to the second ground of appeal, which was rejected.
This penal article defining aggravated theft was cited in relation to the fourth ground of appeal, which was rejected.
These penal articles defining the crime of criminal association were cited in relation to the sixth ground of appeal, which was rejected.
This procedural article was cited in relation to the sixth ground of appeal, which was rejected.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (GERVAIS), 3° Z... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES DU 2 OCTOBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES :
X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE X... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;
" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1, 2, 5 ET 6 AINSI LIBELLEES EN LEUR DEBUT : " L'ACCUSE Y... GERVAIS, ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A DANS LA NUIT DU AU FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT " ET LA QUESTION AINSI LIBELLEE, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N°1, CORRESPONDANT A CHACUNE DESDITES QUESTIONS PRINCIPALES : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N° A-T-ELLE ETE COMMISE LA NUIT ? " ;
" ALORS QUE LE FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT AINSI REUNIS DANS UNE MEME QUESTION, QUE CELLE-CI EST DONC COMPLEXE " ;
ATTENDU QUE S'IL EST MENTIONNE AUX QUESTIONS PRINCIPALES N° 1, 2, 5 ET 6 QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, OBJET DE CES QUESTIONS, ONT ETE COMMISES " DANS LA NUIT DU AU ", CETTE INDICATION N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LA DATE DE L'INFRACTION ET REPRODUIT EXACTEMENT L'ARRET DE RENVOI ;
QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE COMPLEXITE DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE UN GRIEF DES LORS QUE POUR CHACUN DE CES VOLS, LA COUR ET LE JURY ONT ETE ENSUITE SPECIALEMENT INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CHACUN DE CES VOLS A ETE COMMIS PENDANT LA NUIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;
" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LES QUESTIONS RELATIVES A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI LIBELLEE : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE " ;
" QUE CES QUESTIONS NE PERMETTAIENT PAS AUX JURES DE DISTINGUER ENTRE LE POIGNARD DE LANCER, LE COUTEAU DE SCOUT OU LE CANIF A USAGES MULTIPLES, DONT IL AVAIT ETE QUESTION AU COURS DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS ;
QU'EN OUTRE, ELLES N'ONT PAS PERMIS A LA COUR ET AU JURY DE DISTINGUER LE CAS OU, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, L'UN DES COUPABLES AURAIT PORTE L'ARME, OU L'AURAIT EUE DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES AURAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE L'INFRACTION, OU QU'ILS AURAIENT UTILISEE POUR ASSURER LEUR FUITE ;
" QUE CETTE QUESTION EST, PAR SUITE, ENTACHEE DE COMPLEXITE " ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL REPRIME LE VOL COMMIS PAR DES INDIVIDUS PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, MEME SI LE VOL A ETE COMMIS LE JOUR ET PAR UNE SEULE PERSONNE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE L'ARME DONT LE COUPABLE ETAIT PORTEUR SOIT DETERMINEE DE FACON PRECISE DANS LA QUESTION POSEE LAISSANT AINSI A LA COUR ET AU JURY LE SOIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
QUE DES LORS LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE ET DE L'ARRET DE RENVOI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LA QUESTION PRINCIPALE N° 13 AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE Y... GERVAIS, ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE DE S'ETRE, A CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES), COURANT MAI, JUIN ET JUILLET 1972, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, AFFILIE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PROPRIETES ? " ;
" ALORS QUE CETTE QUESTION NE PERMETTAIT PAS AUX JURES D'APPRECIER L'INTENTION CRIMINELLE DE L'AGENT, LAQUELLE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE A ETE POSEE CONFORMEMENT A L'ARRET DE RENVOI ET REPRODUIT LES TERMES DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL ;
QU'ELLE CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU CRIME PREVU ET PUNI PAR CES TEXTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS