Fraudulent Misrepresentation Through Commercial Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of fraud for misleading another company by using commercial correspondence falsely claiming significant infrastructure, government approval, and high sales volume to represent his small-scale business as an important enterprise, thereby inducing the victim to order equipment and sign a false delivery notice, which in turn caused a credit society to release loan funds to the defendant. The court rejected the appeal, reasoning that while simple lies do not constitute the fraudulent maneuver required for fraud under the relevant penal code article, the presentation of misleading commercial documents creating a facade or "mise en scène" that lent credence to the false claims and resulted in the transfer of funds is sufficient to establish the criminal act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Fraudulent Misrepresentation Through Commercial Documents: The court rejected the appeal, reasoning that while simple lies do not constitute the fraudulent maneuver required for fraud under the relevant penal code article, the presentation of misleading commercial documents creating a facade or "mise en scène" that lent credence to the false claims and resulted in the transfer of funds is sufficient to establish the criminal act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for fraud (escroquerie) based on the elements constituting the fraudulent maneuver defined in this article.
This procedural article was cited in the grounds of appeal, and the Court rejected the appeal, implying its consideration regarding the formal regularity of the decision.
This article, cited in the grounds of appeal regarding the lack of reasoning, was implicitly addressed by the finding that the decision had a legal basis.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 AVRIL 1973, QUI POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA SOCIETE TELEMOB. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE TELEMOB, ACHETEUR DU MATERIEL ET BENEFICIAIRE DU CREDIT PERCU POUR SON COMPTE PAR LE DEMANDEUR, GERANT DES ETABLISSEMENTS LORATEL, ET DONT ELLE DEVAIT LE REMBOURSEMENT A L'ORGANISME DE CREDIT, AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE PAPIER COMMERCIAL DU DEMANDEUR QUI MENTIONNAIT L'AGREMENT DES PTT FAISANT FAUSSEMENT ETAT D'AGENCES DANS NEUF GRANDES VILLES DE FRANCE, MENTIONNAIT DES DEPARTEMENTS COMMERCIAUX ET PORTAIT EN OUTRE DES NUMEROS DE FACTURES FAISANT CROIRE A UNE INTENSE ACTIVITE, AVAIT AINSI PU PERSUADER LA SOCIETE TELEMOB DE LA FAUSSE QUALITE DE FABRICANT DES ETABLISSEMENTS LORATEL ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR QUE DES MENSONGES ECRITS NE CONSTITUANT PAS UNE MANOEUVRE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES MENSONGES, A SUPPOSER MEME QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE MANOEUVRE, N'ONT PAS DETERMINE LA REMISE DU CREDIT AU DEMANDEUR QUI A SA CAUSE DANS L'ETABLISSEMENT PAR LA SOCIETE TELEMOB D'UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DU MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DES ETABLISSEMENTS LORATEL, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOVAC UNE SOMME DE 28000 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UN PRET QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE TELEMOB, AVAIT OBTENU DE LA SOVAC POUR PAYER LE PRIX DE MATERIELS D'INTERPHONIE QUE X... S'ETAIT ENGAGE A FOURNIR A LA SOCIETE TELEMOB ;
QUE POUR DETERMINER Y... A LUI PASSER CETTE COMMANDE, LE PREVENU A FAIT USAGE A L'EGARD DE CE DERNIER D'UNE CORRESPONDANCE COMMERCIALE QUI, FAISANT ETAT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS LORATEL PAR L'ADMINISTRATION DES PTT, DE L'EXISTENCE D'AGENCES DANS NEUF GRANDES VILLES DE FRANCE, DE MULTIPLES DEPARTEMENTS COMMERCIAUX, DE NUMEROS DE FACTURES TRADUISANT UNE INTENSE ACTIVITE, A PERSUADE Y... QUE LA FIRME LORATEL ETAIT UNE ENTREPRISE IMPORTANTE ALORS QU'ELLE N'ETAIT, EN REALITE, QU'UNE AFFAIRE DE TRES PETITE ENVERGURE, NE POSSEDANT A PIERRELATTE QU'UN UNIQUE LOCAL ET NE FABRIQUANT AUCUN MATERIEL ;
QUE Y... A ETE AMENE AINSI A SIGNER, AVEC X..., UN FAUX AVIS DE LIVRAISON DES MATERIELS A LA SOCIETE TELEMOB, DOCUMENT AU VU DUQUEL LA SOCIETE SOVAC A CONSENTI A DEBLOQUER LE MONTANT DU PRET ENTRE LES MAINS DE X... ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'EN EFFET SI DE SIMPLES MENSONGES, MEME PRODUITS PAR ECRIT, NE PEUVENT CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE L'ESCROQUERIE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PRESENTATION DE DOCUMENTS D'APPARENCE COMMERCIALE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE MISE EN SCENE QUI A DONNE FORCE ET CREDIT A CES ALLEGATIONS FALLACIEUSES ET A DETERMINE LA REMISE DES FONDS ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR DE CETTE MACHINATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI