Damages for Vehicle Repair: Inclusion of Non-Recoverable VAT
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a ruling that required the appellant to pay civil damages for an automobile accident, including the Value Added Tax (TVA) paid by the victim for vehicle repairs. The appellant argued that TVA should not be included in damages because the victim, a taxi driver on a flat-rate tax scheme established before the accident, could potentially recover the tax from clients or because repair indemnities are generally exempt from TVA, leading to unjust enrichment if paid. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the entire prejudice suffered by the victim must be repaired, and non-recoverable TVA paid for vehicle restoration constitutes an integral element of that prejudice, as sovereignly assessed by the trial judges who found the victim could not recover the tax due to the timing and nature of their flat-rate fiscal regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Damages for Vehicle Repair: Inclusion of Non-Recoverable VAT: The appellant argued that TVA should not be included in damages because the victim, a taxi driver on a flat-rate tax scheme established before the accident, could potentially recover the tax from clients or because repair indemnities are generally exempt from TVA, leading to unjust enrichment if paid. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the entire prejudice suffered by the victim must be repaired, and non-recoverable TVA paid for vehicle restoration constitutes an integral element of that prejudice, as sovereignly assessed by the trial judges who found the victim could not recover the tax due to the timing and nature of their flat-rate fiscal regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the civil liability and assessment of damages, which the Court of Cassation confirmed as correctly applied by including the unrecoverable VAT in the compensation.
These procedural articles concern the admissibility and examination of the appeal, confirmed as having been respected as the decision was found to be regular in form and the grounds of appeal were rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERVAIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA TVA, ELEMENT DU PREJUDICE MATERIEL DOIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A Y... DONT LA VOITURE A ETE ENDOMMAGEE LE 24 JUIN 1971 LORS D'UNE COLLISION IMPUTABLE A X... ET FIXE EN CONSEQUENCE A LA SOMME TOTALE DE 7387,69 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR Y...;
"AU MOTIF QUE CE DERNIER, CHAUFFEUR DE TAXI, FAIT REMARQUER QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE D'IMPUTER LE MONTANT DE LA TVA A SON FORFAIT DEJA ETABLI DEPUIS UN MOIS, SOIT LE 5 MAI 1971, POUR DEUX ANS ET QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER CETTE SOMME, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE DOIT LUI ETRE REMBOURSEE;
QU'AU SURPLUS LA TVA RENTRE DANS LES ELEMENTS DU DOMMAGE ET DOIT ETRE INCLUSE DANS CELUI-CI;
"ALORS D'UNE PART QUE LES PROPOSITIONS DE L'ARRET SONT CONTRADICTOIRES, L'UNE IMPLIQUANT PAIEMENT SYSTEMATIQUE DE LA TVA, L'AUTRE LE SOUMETTANT A DIVERSES CONDITIONS QUI NE SERAIENT PAS REMPLIES;
"ALORS D'AUTRE PART QUE SEUL LE PREJUDICE DIRECT PEUT ETRE REPARE, TOUTE REPARATION DU MEME PREJUDICE SOUS UNE DOUBLE FORME ETANT EXCLUE ET QUE LA TVA NE DOIT PAS ETRE COMPRISE DANS L'EVALUATION D'UN DOMMAGE DES LORS QU'ELLE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT, SOUS PEINE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
"ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT CONDAMNER AU PAIEMENT DE LA TVA AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT POSTERIEUR A UN FORFAIT DEJA ETABLI DEPUIS UN MOIS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE L'OPTION DE Y..., CHAUFFEUR DE TAXI, POUR UN REGIME FORFAITAIRE LUI ETAIT INOPPOSABLE, QUE SONT D'AILLEURS DISPENSEES DU PAIEMENT DE TVA LES INDEMNITES JUDICIAIRES EN REPARATION D'UN PREJUDICE;
QUE Y... AVAIT DE TOUTE FACON LA RESSOURCE DE RECUPERER LA TVA SUR SES CLIENTS ET QU'ENFIN LES REPARATIONS CONSTITUAIENT UNE IMMOBILISATION DES LORS RECUPERABLE SUR LE FORFAIT, M Y... ETANT ARTISAN TAXI";
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A Y..., PARTIE CIVILE, POUR LE PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) PAYEE PAR LEDIT Y... AU REPARATEUR DE SA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE AU COURS DE CET ACCIDENT;
QUE, POUR DECIDER QUE CETTE TVA ETAIT UN ELEMENT DU PREJUDICE DONT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT REPARATION, LES JUGES ONT RELEVE QUE SI Y..., CHAUFFEUR DE TAXI, ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA TVA FORFAITAIRE, CE FORFAIT AVAIT ETE ETABLI ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET QUE Y... NE POUVAIT RECUPERER LE MONTANT DE CETTE TAXE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU X..., A JUSTIFIE SA DECISION;
QU'EN EFFET, LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE ET QUE LE MONTANT DE LA TVA NON RECUPERABLE QU'ELLE A DU VERSER POUR LA REMISE EN ETAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE PAR SUITE D'UNE CONTRAVENTION OU D'UN DELIT EST UN ELEMENT DE CE PREJUDICE TEL QU'IL A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI