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73-90072 Généré par l'IA

Tax Liability of Limited Partner for Undeclared Automatic Billiard Machine

Numéro de cause 73-90072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court dismissed an appeal against a decision that convicted the appellant, acting as a responsible limited partner of the owning company, for deploying an automatic billiard machine in a public establishment without the requisite prior tax declaration, resulting in a fine and confiscation. The Court of Cassation reasoned that the lower court's findings, establishing that the appellant operated the machine by maintaining it, collecting all revenue, and recording all profits and losses, were sufficient to legally justify holding him liable as the "exploiter" under tax legislation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

1560 et 126-C de l'annexe IV du Code général des impôts; Tax Liability of Limited Partner for Undeclared Automatic Billiard Machine: The Court of Cassation reasoned that the lower court's findings, establishing that the appellant operated the machine by maintaining it, collecting all revenue, and recording all profits and losses, were sufficient to legally justify holding him liable as the "exploiter" under tax legislation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des associés assujettissement fiscal limité résultat d'exploitation gain manqué liquidation fiscale de l'entreprise droits régaliens

Dispositions légales citées

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1560 et 126-C de l'annexe IV du Code général des impôts
These articles define the offense for which the defendant was convicted (putting an automatic device into service without prior declaration).
Généré par l'IA
00-80833
Tax Authority v. Defendant Regarding Gambling Machine Confiscation
16-82046
Tax Administration Appeal Regarding Dissolved Company's Fiscal Liability
97-16369
Partnership Tax Liability Appeal
08-86813
Tax Fraud Conviction and Joint Liability Upheld
10-82319
State v. Gambling Device Operator and Confiscation of Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1560 et 126-C de l'annexe IV du Code général des impôts

These articles define the offense for which the defendant was convicted (putting an automatic device into service without prior declaration).

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (REGIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES). LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126-B ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 18 NOVEMBRE 1971 DES AGENTS DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT CONSTATE LA PRESENCE D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE DESTINE AU JEU DE BILLARD DANS LE DEBIT DE BOISSONS TENU A MARSEILLE PAR DAME Y...;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 1560 ET 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR MISE EN SERVICE DANS UN LIEU PUBLIC, SANS DECLARATION PREALABLE, D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE CET APPAREIL A ETE INSTALLE POUR ETRE UTILISE DANS LE DEBIT, SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS, PAR X... REGIS, AGISSANT COMME ASSOCIE COMMANDITE RESPONSABLE DE LA SOCIETE NEW-GOLF ET COMPAGNIE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EN ASSURAIT L'ENTRETIEN, ENCAISSAIT LA TOTALITE DES RECETTES ET ENREGISTRAIT LES BENEFICES ET LES PERTES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'EXPLOITANT DE L'APPAREIL, SELON LA DEFINITION LEGALE DONNEE EN LA MATIERE PAR LA LEGISLATION FISCALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI