Improper Appellate Court Composition Voids Assault Conviction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court quashed a lower court's decision, which had convicted an individual for voluntary assault and battery, because the appellate court was composed improperly; specifically, the judgment failed to state that regular members of the court were prevented from sitting, which is a prerequisite under existing law for judges from another chamber to be called in as replacements, leaving the high court unable to verify the procedural regularity of the lower court's composition.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRETS DU 30 MARS 1808, DECRETS DU 6 JUILLET 1810, ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Improper Appellate Court Composition Voids Assault Conviction: The high court quashed a lower court's decision, which had convicted an individual for voluntary assault and battery, because the appellate court was composed improperly; specifically, the judgment failed to state that regular members of the court were prevented from sitting, which is a prerequisite under existing law for judges from another chamber to be called in as replacements, leaving the high court unable to verify the procedural regularity of the lower court's composition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision based on the requirement under this decree regarding the substitution of judges.
Cited in the ground for cassation related to the composition of the court, leading to the annulment.
Cited in the ground for cassation concerning the composition of the court, leading to the annulment.
The specific article cited to establish that replacement of a judge requires stating the incumbent judge's impediment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JESSY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ;
"ALORS QUE TOUTE DECISION DEVANT A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES ET LE REMPLACEMENT DES TITULAIRES N'ETANT PERMIS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT CONSTATE DE CES DERNIERS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES, DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE MM. BERNARD ET GIRAULT, CONSEILLERS, ONT ETE APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE COUR, SANS PRECISER QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES ;
QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 SEPTEMBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.