Cassation on Amnesty, Defamation vs. Insult, and Evidentiary Standards in Electoral Disputes

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE FAIT D'AVOIR, DANS UN ARTICLE DE PRESSE PUBLIE SOUS LA RESPONSABILITE DE Y..., DENONCE X... COMME ETANT UN SPECIALISTE EN DIFFAMATION CONSTITUAIT NON PAS LE DELIT D'INJURE VISE PAR LA CITATION, MAIS UNE DIFFAMATION ;

MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE EXPRESSION VISAIT UN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE QU'ELLE DESIGNAIT ;

ALORS QUE L'IMPUTATION DIRIGEE CONTRE AUTRUI, D'AVOIR COMMIS UNE INFRACTION PENALE QUELCONQUE NE PEUT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE DIFFAMATION, AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, QUE SI CETTE IMPUTATION FAIT ETAT D'UNE OU PLUSIEURS CONDAMNATIONS POUR LE DELIT REPROCHE AU PLAIGNANT, AVEC INDICATION DE LEURS DATES ;

ET LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'OFFRE FAITE PAR LE PREVENU, Y..., DE PROUVER L'EXISTENCE DU FAIT DENONCE PAR L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE ;

MOTIF PRIS DE CE QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE FAIT ALLEGUE PAR LE PREVENU POURRAIT ETRE PROUVE MEME LORSQUE LA DIFFAMATION ATTEINT UN PARTICULIER, SAUF S'IL CONCERNE SA VIE PRIVEE ;

ALORS QUE SELON CE TEXTE, L'OFFRE DE PREUVE EST EGALEMENT IRRECEVABLE LORSQUE L'IMPUTATION SE REFERE A DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANS OU A UN FAIT CONSTITUANT UNE INFRACTION AMNISTIEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TOUTE EXPRESSION OUTRAGEANTE, TERMES DE MEPRIS OU INVECTIVE QUI NE RENFERME L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT EST UNE INJURE ;

QUE, D'AUTRE PART, EN CETTE MATIERE, LA PREUVE DE FAITS POUVANT JUSTIFIER LA VERITE DE L'INJURE N'EST JAMAIS AUTORISEE ;

ATTENDU QUE Y... ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER POUR AVOIR PUBLIE, FIN 1968, DANS LE JOURNAL LA FRANCE ARTISANALE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, SOUS LE TITRE :

ARTISANS, IL FAUT VOTER LE 20 NOVEMBRE 1968, UN ARTICLE CONSACRE AUX ELECTIONS DE LA CHAMBRE DES METIERS INTERDEPARTEMENTALE DE PARIS, ET CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT : PARCE QUE VOS ADVERSAIRES SONT LES DIVISEURS DE L'ARTISANAT AVEC Z... ET SON SPECIALISTE EN DIFFAMATION X..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, DONT LES ARTISANS ONT DU SE DEBARRASSER ;

QUE LA CITATION, DELIVREE AU PREVENU A LA REQUETE DE X... RETENAIT, D'UNE PART, L'EXPRESSION SPECIALISTE EN DIFFAMATION COMME CONSTITUANT L'INJURE PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 29 ET 35, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET QUALIFIAIT, D'AUTRE PART, DIFFAMATION, EN VISANT LES ARTICLES 29 ET 32, 1ER ALINEA, DE LADITE LOI, LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT : X..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE DONT LES ARTISANS ONT DU SE DEBARRASSER ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES FAITS REPROCHES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, A DECLARE, A BON DROIT, L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, MAIS EST RESTEE COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI, POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU QU'EXAMINANT, A CETTE FIN, SI LES ELEMENTS DE L'INJURE VISEE PAR LA CITATION SE SONT TROUVES REUNIS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE REGULIERE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE PREVENU, ENONCE QUE L'EXPRESSION SPECIALISTE EN DIFFAMATION CONSTITUE NON PAS UNE INJURE MAIS UNE DIFFAMATION ET MOTIVE CETTE APPRECIATION EN CONSTATANT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE X... A FAIT L'OBJET DE MULTIPLES INSTANCES EN DIFFAMATION, AYANT ABOUTI A L'ALLOCATION DE REPARATIONS CIVILES A DES PERSONNES QUI SONT DESIGNEES ;

QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, DU CHEF D'INJURE, AU MOTIF QUE LE DELIT DE PRESSE RELEVE DANS LA CITATION A ETE INEXACTEMENT QUALIFIE ET QU'EN LA MATIERE UNE DISQUALIFICATION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR RECHERCHER SI LE FAIT QUI LEUR ETAIT DEFERE CONSTITUAIT OU NON LE DELIT D'INJURE PUBLIQUE RELEVE PAR LA CITATION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU DECLARER SANS OBJET, SUR CE POINT, L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE PREVENU ET SE BORNER A EXAMINER L'EXPRESSION INCRIMINEE SANS AVOIR EGARD A DES DOCUMENTS PRODUITS PAR CE DERNIER ET QUI TENDAIENT A AJOUTER A LA PREVENTION DES FAITS DONT LE JUGE N'ETAIT PAS SAISI, A MODIFIER L'OBJET DE LA PREVENTION ET LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION DE PRESSE POURSUIVIE ;

QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES ;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE MEMBRE DE PHRASE :

X..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, DONT LES ARTISANS ONT DU SE DEBARRASSER NE CONSTITUAIT PAS LA DIFFAMATION VISEE DANS LA CITATION DELIVREE CONTRE Y... ;

MOTIF PRIS DE CE QUE LE PROPOS PRECITE N'IMPUTE PAR LUI-MEME AUCUN FAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION D'X... ;

ALORS QUE CE PROPOS SE REFERE A LA CESSATION PAR X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL LES A ABANDONNEES ;

ET ALORS QUE LE FAIT D'ECRIRE QUE LES ARTISANS ONT VOULU SE DEBARRASSER DE X... CARACTERISE UNE IMPUTATION DE NATURE A NUIRE SINON A SON HONNEUR, AU MOINS A SA CONSIDERATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A QUI LE FAIT EST IMPUTE EST UNE DIFFAMATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QU'UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE S'EST PRODUITE AU COURS D'UNE PERIODE ELECTORALE NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT :

X... ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, DONT LES ARTISANS ONT DU SE DEBARRASSER, RETENU COMME DIFFAMATOIRE PAR LA CITATION, LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CE MEMBRE DE PHRASE NE RENFERMAIT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION ET QU'EN TOUS CAS, IL N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES ADMISSIBLES D'UNE POLEMIQUE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'EN EFFET, LE PASSAGE INCRIMINE MET EN QUESTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... A ETE DEMIS DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS ;

QU'IL S'AGIT LA D'UN FAIT DETERMINE ;

QUE L'IMPUTATION, PAR SA FORME PEJORATIVE, EST DE NATURE A JETER SUR LE DEMANDEUR LA SUSPICION QUANT AUX RAISONS QUI AURAIENT IMPOSE SA DESTITUTION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ADMET, AU COURS DES PERIODES ELECTORALES, AUCUNE EXCEPTION AUX REGLES QU'ELLE A TRACEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE DIFFAMATOIRE A L'ECRIT POURSUIVI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS