Executive Liability for Workplace Accident Despite Delegation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that held an executive criminally liable for a workplace accident resulting from the failure to use required safety devices on machinery, and held the company civilly liable. The executive argued that a team leader, who knew of the defect and allegedly falsified a safety log to conceal it, should be solely responsible due to a delegation of power. The court rejected the appeal, reasoning that the executive failed to prove he had delegated the necessary directorial powers and authority to the team leader to effectively ensure compliance with safety regulations, as the employer retains personal responsibility to ensure the execution of protective measures, and an exemption from liability requires demonstrating that the infraction occurred in a section managed by a designated, competent supervisor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 173, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Executive Liability for Workplace Accident Despite Delegation Claim: The executive argued that a team leader, who knew of the defect and allegedly falsified a safety log to conceal it, should be solely responsible due to a delegation of power. The court rejected the appeal, reasoning that the executive failed to prove he had delegated the necessary directorial powers and authority to the team leader to effectively ensure compliance with safety regulations, as the employer retains personal responsibility to ensure the execution of protective measures, and an exemption from liability requires demonstrating that the infraction occurred in a section managed by a designated, competent supervisor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article in holding the appellant criminally responsible.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (GEORGES) ET LA SOCIETE ANONYME BREVEX CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 150 FRANCS D'AMENDE, OUTRE L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A DECLARE LA SOCIETE BREVEX CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT DELEGUE A Y..., SIMPLE CHEF D'EQUIPE, DES POUVOIRS DE DIRECTION OU L'AUTORITE NECESSAIRE S'ACCORDANT AVEC SA COMPETENCE POUR VEILLER EFFICACEMENT A SA PLACE A L'OBSERVATION DE LA LOI ;
ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LE DEFAUT DE LA MACHINE LITIGIEUSE ET QUE LE CHEF D'EQUIPE Y..., QUI LE CONNAISSAIT, QUI POUVAIT Y PARER, ET QUI AVAIT SI BIEN SENTI SA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT FALSIFIE UN CAHIER DE CONSIGNES DE SECURITE POUR FAIRE CROIRE QU'IL AVAIT A TEMPS SIGNALE LE DANGER, DEVAIT SEUL REPONDRE DE LA CONTRAVENTION RELEVEE ;
ALORS QUE LA COUR, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON MOYEN DE DEFENSE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE OUVRIERE DE LA SOCIETE ANONYME BREVEX FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE D'UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15-5 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MAI 1955, QUI IMPOSE L'UTILISATION D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMPECHER LA MISE EN MARCHE INOPINEE DES MACHINES ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL X..., LES JUGES DU FOND MENTIONNENT QUE CE PREVENU N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN ETABLISSANT QU'UN CHEF D'EQUIPE POUVAIT SIGNALER A TEMPS LE DANGER ;
QU'EN OUTRE, CE PREPOSE, EN MENTIONNANT LE VICE DE LA MACHINE SUR UN CAHIER DE CONSIGNES, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, N'A PAS CONTRIBUE A DISSIMULER L'ETAT DU MATERIEL A L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR, NON SEULEMENT DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS QUI ASSURENT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LEUR EXECUTION ;
QUE LE CHEF D'UN ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE LORSQU'IL DEMONTRE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE DONT IL A CONFIE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE, DESIGNE PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE, AINSI QUE DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AUX MESURES EDICTEES ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI