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67-91366 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Convicted Individual (Mandatory Closure Penalty Interpretation)

Numéro de cause 67-91366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed an appellate ruling in the sole interest of the law, as the appeal was filed by the Prosecutor General following a decision that, despite convicting an individual for violating a specific article of the beverage service regulations, refused to impose the mandatory complementary penalty of permanent closure of the establishment. The Court reasoned that the appellate court misinterpreted the relevant article, which explicitly mandates permanent closure as a complementary penalty for infractions under the specified article, regardless of recidivism, thus making the lower court's refusal to impose the closure erroneous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Convicted Individual (Mandatory Closure Penalty Interpretation): The Court reasoned that the appellate court misinterpreted the relevant article, which explicitly mandates permanent closure as a complementary penalty for infractions under the specified article, regardless of recidivism, thus making the lower court's refusal to impose the closure erroneous.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du droit opportunité des poursuites contrôle de la fixation de la peine primauté du droit droit pénitentiaire décision motivée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
This provision was the basis for overturning the Court of Appeal's refusal to impose the mandatory permanent closure penalty.
ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited to confirm the admissibility of the appeal in the interest of the law.
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81-92371
Closure Order Upheld for Beverage Outlet Infractions
89-84916
Prosecutor General v. Convicted Individual (Sentence Reduction Appeal)
98-86836
Supreme Court Overturns Conviction Due to Improper Closure of Appellate Hearing
88-13661
Supreme Court Quashes Appellate Court Decision Revoking Closure Order Without Stating Grave Cause
24-84872
Public Prosecutor General v. Defendant (Mootness due to Subsequent Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

This provision was the basis for overturning the Court of Appeal's refusal to impose the mandatory permanent closure penalty.

ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited to confirm the admissibility of the appeal in the interest of the law.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967 QUI, APRES AVOIR DECLARE X... (RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QUE LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE;

AU FOND : VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS;

VU LEDIT ARTICLE;

ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE, DANS SON PREMIER ALINEA, LA PEINE D'AMENDE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L54, L55 ET L56, ET, DANS SON DEUXIEME ALINEA, LES PEINES D'AMENDE ET DE PRISON ENCOURUES EN CAS DE RECIDIVE;

QUE SES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS INSTITUENT EN OUTRE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI S'IMPOSE AU JUGE ET EST DEFINITIVE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L55 ET L56, ET N'EST AU CONTRAIRE QUE FACULTATIVE ET TEMPORAIRE, SAUF S'IL Y A RECIDIVE, SI L'INFRACTION EST CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE L54;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L55, ET L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, POUR LE MOTIF ERRONE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L57 N'IMPOSERAIT AU JUGE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE QUE DANS LE CAS DE RECIDIVE PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 3 MARS 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A REFUSE DE PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON