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66-93616 Généré par l'IA

Defamation Committal Order Validity Due to Omitted Expert Investigation Ruling

Numéro de cause 66-93616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation that declared an appeal inadmissible against a committal order for defamation, which had omitted to rule on a defense request for expert investigation into the functioning and management relations of related companies. The Court reasoned that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, when an investigating judge fails to rule on a formal request for expert opinion, the resulting committal order is a complex decision susceptible to appeal by the accused, as the omission to decide on a complementary investigative measure invalidates the order's foundation.

Regeste Legislator

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Art. 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, Art. 156, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 206, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Defamation Committal Order Validity Due to Omitted Expert Investigation Ruling: The Court reasoned that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, when an investigating judge fails to rule on a formal request for expert opinion, the resulting committal order is a complex decision susceptible to appeal by the accused, as the omission to decide on a complementary investigative measure invalidates the order's foundation.

Mots-clés

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code de procédure pénale procédure formelle d'examen expertise judiciaire diffamation arrêts en appréciation de validité délit d'omission

Dispositions légales citées

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Art. 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive as the procedural basis for the admissibility of the appeal against the decision that failed to rule on a request for expert opinion.
Art. 156, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Cited to establish the requirement for a reasoned order when denying an expert request, which affects the appealability of the instruction judge's order.
Art. 206, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
Mentioned as the procedural article governing the next steps after annulling the instruction order for not ruling on the expert request.
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96-85679
Cassation Overturns Refusal to Investigate Defamation Due to Procedural Error on Publicity Requirement
91-80185
Cassation on Failure to Reclassify Defamation Charge
97-85701
Defamation Case Inadmissibility Overruled Due to Insufficient Investigation
70-91680
Cassation Ruling on Admissibility of Appeal Against Expert Appointment Order and Annulment for Irregular Appointment
18-19740
Expert Liability and Presumption of Innocence in Workplace Investigation Reports

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive as the procedural basis for the admissibility of the appeal against the decision that failed to rule on a request for expert opinion.

Art. 156, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Cited to establish the requirement for a reasoned order when denying an expert request, which affects the appealability of the instruction judge's order.

Art. 206, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

Mentioned as the procedural article governing the next steps after annulling the instruction order for not ruling on the expert request.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 JUIN 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SON APPEL;

"AU MOTIF QUE SI LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI REJETTE PAR SON SILENCE UNE DEMANDE D'EXPERTISE A LAQUELLE IL ETAIT LEGALEMENT TENU DE REPONDRE, CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION QUE SI LA REQUETE DONT IL EST SAISI CONSTITUE REELLEMENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE QUI SUPPOSE UNE QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE EN RELATION AVEC LES FAITS DE LA CAUSE ET QUI TEND A L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE D'EXPERTS;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE D'EXPERTISE DU DEMANDEUR AU POURVOI QUI TENDAIT A PROCEDER A DES VERIFICATIONS ET CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT ET AUX RAPPORTS D'UNE SOCIETE MERE ET D'UNE SOCIETE FILIALE, AINSI QU'AU ROLE TENU PAR LE DEFENDEUR DANS LA GESTION DESDITES SOCIETES, CONSTITUAIT REELLEMENT L'EXAMEN DE QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE ;

"ET QUE D'AUTRE PART, LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE IL DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE SUSCEPTIBLE D'APPEL";

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQU'IL ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LES PARTIES DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE DONT L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, GRIEF ETANT PRIS DE CE QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT OMIS SE STATUER SUR UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE EN COURS D'INSTRUCTION PAR L'INCULPE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1966, L'INCULPE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT "PROCEDE, PAR VOIE D'EXPERTISE, A CERTAINES VERIFICATIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SOCIETES EN CAUSE ET AU ROLE DE LA PARTIE CIVILE DANS LA GESTION DESDITES SOCIETES", C'EST A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE, LAQUELLE AVAIT OMIS OU IMPLICITEMENT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE;

QUE, SOUS CETTE FORME, LADITE ORDONNANCE PRESENTAIT EN EFFET LE CARACTERE D'UNE DECISION COMPLEXE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DE L'INCULPE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA MESURE OU ELLE NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'INCULPE;

QU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU DECLARER L'APPEL RECEVABLE SOUS CE RAPPORT, DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR POUR NON AVENU LE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE COMME AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR LA MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION DONT L'INCULPE L'AVAIT SAISI, ET APRES ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 206, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN DECLARANT L'APPEL DE L'INCULPE IRRECEVABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 14 JUIN 1966, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT :M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR :M CENAC -AVOCAT GENERAL :

M BOUCHERON-AVOCAT : M BEURDELEY