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71-91921 Généré par l'IA

Departmental Hunting Federation v. Hunting Society President (Quota Violation Acquittal)

Numéro de cause 71-91921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a departmental hunting federation against a decision that acquitted the president of a hunting society of violating the departmental hunting plan, where eight big game animals were killed during a driven hunt organized by the society, exceeding the authorized quota of four, because the appellate court found that the president, who was not personally present, had taken sufficient precautions by delegating two sworn guards with the authority to organize and supervise the hunt, thus satisfying the legal requirement for active personal participation for criminal liability and demonstrating that the president had taken adequate measures to ensure compliance.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Departmental Hunting Federation v. Hunting Society President (Quota Violation Acquittal): The Court of Cassation rejected an appeal by a departmental hunting federation against a decision that acquitted the president of a hunting society of violating the departmental hunting plan, where eight big game animals were killed during a driven hunt organized by the society, exceeding the authorized quota of four, because the appellate court found that the president, who was not personally present, had taken sufficient precautions by delegating two sworn guards with the authority to organize and supervise the hunt, thus satisfying the legal requirement for active personal participation for criminal liability and demonstrating that the president had taken adequate measures to ensure compliance.

Mots-clés

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régale de la chasse responsabilité personnelle motifs de cassation décision déléguée infractions contre les devoirs de fonction autolimitation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit order rejecting the appeal, which is the final substantive decision.
Généré par l'IA
12-14384
Departmental Hunting Federation v. Private Property Owner and Guests (Cull Quota Violation)
2300464
Hunting Association v. Departmental Federation Regarding Hunting Territory Exclusion
09-66152
Cassation Court Upholds Liability for Hunting Despite Administrative Suspension Order
2200406
Hunting Federation v. Departmental Prefect (Withdrawal of Suit)
70-90457
Illegal Hunting and Damages to Hunting Federation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the explicit order rejecting the appeal, which is the final substantive decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI, POUR CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE ETABLI PAR LE PREFET DE L'OISE, A RELAXE X... ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 377 ET 378 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 63-754 DU 30 JUILLET 1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-458 DU 14 JUIN 1965, DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 AOUT 1969, AINSI QUE DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELAXE, DU CHEF D'INFRACTION AU PLAN DE CHASSE, LE PRESIDENT D'UNE SOCIETE DE CHASSE QUI AVAIT CONVOQUE 70 CHASSEURS A UNE BATTUE ORGANISEE PAR LUI ET AU COURS DE LAQUELLE, EN SON ABSENCE, HUIT ANIMAUX AU LIEU DES QUATRE AUTORISES AVAIENT ETE ABATTUS ;

"AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1965 EXIGE, POUR RECEVOIR APPLICATION, LA PARTICIPATION ACTIVE DU PREVENU RESULTANT D'UN AGISSEMENT PERSONNEL EN COACTION DIRECTE AVEC L'ENSEMBLE DES FAUTES AYANT CONDUIT A LA VIOLATION DU PLAN DE CHASSE ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT REPROCHE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE QUE DES FAUTES D'ABSTENTION, DE DEFAUT DE SURVEILLANCE, D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET, QU'EN L'ESPECE, LA FEDERATION, PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES ET ANNEXEES AU DOSSIER, DEMANDAIT QUE LE PREVENU FUT DECLARE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DU FAIT DES CHASSEURS QU'IL AVAIT CONVOQUES ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'AUTEUR MORAL D'UNE INFRACTION PEUT CONSISTER DANS UNE SIMPLE ABSTENTION ;

QU'AU DEMEURANT, LA FAUTE DU RESPONSABLE DU FAIT D'AUTRUI DECOULE AUTOMATIQUEMENT DE LA MATERIALITE DE L'INFRACTION COMMISE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS QU'AU COURS D'UNE BATTUE ORGANISEE PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE PONTPOINT LE 19 OCTOBRE 1969, HUIT PIECES DE GRAND GIBIER ONT ETE TUEES, ALORS QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 14 AOUT 1969 PRIS DANS LE CADRE DU PLAN DE CHASSE N'ATTRIBUAIT A LADITE SOCIETE QUE QUATRE ANIMAUX ;

QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE, POURSUIVI POUR AVOIR CHASSE EN CONTRAVENTION DU PLAN DE CHASSE ET QUI N'A D'AILLEURS PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA BATTUE INCRIMINEE, A DELEGUE DEUX GARDES ASSERMENTES DE LA FEDERATION, AYANT CAPACITE POUR ORGANISER ET SURVEILLER LADITE BATTUE, PRENANT AINSI TOUTES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESPECTER LE PLAN DE CHASSE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL SUR LE PLAN DE CHASSE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.