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71-91897 Généré par l'IA

Breach of Trust by Heir Regarding Succession Assets; Offense Amnestied

Numéro de cause 71-91897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for breach of trust, where an heir was found to have diverted succession assets by misusing funds entrusted to him by co-heirs for the common interest. The appellate court correctly determined that the heir received a mandate to collect and distribute inherited debts, and his subsequent diversion of a portion of these sums for his own profit constituted the breach of trust, justifying the conviction despite arguments concerning the scope of the mandate and the absence of proven fraudulent intent, because the court found the facts established a clear misappropriation under the mandate given. However, as the conviction was final and concerned facts prior to the amnesty law of June 30, 1969, the offense was declared amnestied.

Regeste Legislator

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ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; Breach of Trust by Heir Regarding Succession Assets; Offense Amnestied: The appellate court correctly determined that the heir received a mandate to collect and distribute inherited debts, and his subsequent diversion of a portion of these sums for his own profit constituted the breach of trust, justifying the conviction despite arguments concerning the scope of the mandate and the absence of proven fraudulent intent, because the court found the facts established a clear misappropriation under the mandate given. However, as the conviction was final and concerned facts prior to the amnesty law of June 30, 1969, the offense was declared amnestied.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier utilisation sans droit de valeurs patrimoniales trust violation du mandat pacte successoral de renonciation common law

Dispositions légales citées

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ARTICLES 792 DU CODE CIVIL
"ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECEL OU LE DIVERTISSEMENT, PAR UN HERITIER, D'UN ELEMENT DE LA SUCCESSION NE CONSTITUE JAMAIS QUE LE DELIT CIVIL DE L'ARTICLE 792 QUE LE COUPABLE OU PRETENDU TEL AIT OU NON RECU MANDAT DES AUTRES HERITIERS ;
ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969
The court declared the offense amnestied based on this article, as the conviction became final through the appeal and concerned acts prior to June 20, 1969.
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05-82533
Breach of Trust in Handling Heir's Settlement Funds
90-82709
Heirs' Appeal Against Dismissal of Fraud and Breach of Trust Charges Rejected
10-86263
Manager Convicted for Investment Breach of Trust
96-85198
Breach of Trust Conviction Upheld; Victim Fault No Basis for Damage Reduction
93-82437
Appeal Rejected in Breach of Trust and Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969

The court declared the offense amnestied based on this article, as the conviction became final through the appeal and concerned acts prior to June 20, 1969.

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Texte complet

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 20.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ;

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 792 DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE UN HERITIER QUI AURAIT DIVERTI CERTAINS BIENS DE LA SUCCESSION AU PREJUDICE D'UN AUTRE HERITIER, PAR LE MOTIF QUE LE PREMIER AURAIT EU MANDAT DU SECOND D'EMPLOYER LES FONDS INDIVIS DANS L'INTERET COMMUN ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECEL OU LE DIVERTISSEMENT, PAR UN HERITIER, D'UN ELEMENT DE LA SUCCESSION NE CONSTITUE JAMAIS QUE LE DELIT CIVIL DE L'ARTICLE 792 QUE LE COUPABLE OU PRETENDU TEL AIT OU NON RECU MANDAT DES AUTRES HERITIERS ;

"ALORS D'AUTRE PART, QUE LE MANDAT DONNE EN L'ESPECE DONT LES TERMES SONT REPRODUITS PAR LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIT PAS L'ENGAGEMENT D'EMPLOYER LES FONDS INDIVIS DANS L'INTERET COMMUN ;

QU'AINSI LA COUR A DENATURE LE CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE EN Y AJOUTANT UN ENGAGEMENT QUI N'Y FIGURAIT PAS ET QU'ELLE N'A DONC PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION EN VOYANT DANS CET ENGAGEMENT LA BASE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE" ;

LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN MANDATAIRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE PAR LE MOTIF QUE LES AFFECTATIONS QU'IL AVAIT DONNEES A CERTAINES SOMMES RECUES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ;

"ALORS QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QU'UN LITIGE EXISTAIT ENTRE LES PARTIES QUANT A LA REDDITION DES COMPTES MAIS NULLEMENT QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DETOURNEMENT AVEC INTENTION FRAUDULEUSE ET PREJUDICE POUR LE MANDANT SANS LESQUELS IL N'Y A PAS ABUS DE CONFIANCE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SERGE A RECU DE SES COHERITIERS MANDAT DE PERCEVOIR DES CREANCES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, ET D'EN REPARTIR LE MONTANT ENTRE SES DEUX SOEURS ET LUI ;

QU'IL A DETOURNE A SON PROFIT PARTIE DE CES SOMMES A CONCURRENCE DE 29.148.228 ANCIENS FRANCS ;

QU'IL N'Y AVAIT PAS COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE "LE DETOURNEMENT PAR UN HERITIER DES FONDS D'UNE SUCCESSION INDIVISE QUE SES COHERITIERS LUI ONT DONNE MANDAT D'EMPLOYER DANS L'INTERET COMMUN CONSTITUE UN ABUS DE CONFIANCE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'ELLE S'APPLIQUE A DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET QU'ELLE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.