Accused's Appeal of Partial Dismissal and Refusal of Supplementary Investigation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, facing charges including misuse of company assets following an investigation initiated by civil parties, appealed a decision by the indictment division which partially confirmed a dismissal order from the investigating judge and declared itself incompetent to rule on the accused's request for supplementary investigative acts aimed at challenging the penal qualification of the facts leading to his committal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division correctly limited its review to the appeals lodged by the civil parties, who had subsequently withdrawn their appeals, and that the accused lacked the standing to request supplementary investigations to challenge the committal order, as the law does not permit an accused to appeal an order sending them to trial before the correctional court for distinct facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Accused's Appeal of Partial Dismissal and Refusal of Supplementary Investigation Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division correctly limited its review to the appeals lodged by the civil parties, who had subsequently withdrawn their appeals, and that the accused lacked the standing to request supplementary investigations to challenge the committal order, as the law does not permit an accused to appeal an order sending them to trial before the correctional court for distinct facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appellant's request for further investigation aimed to circumvent the prohibition on an appeal by the accused against the committal order.
This is the dispositive ruling rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), PREVENU D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1970, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE (SIP) ET DE LA SOCIETE PHILLIPS ET PAIN VERMOREL (PPV), CONTRE X... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET ESCROQUERIE, A, SUR LE SEUL APPEL DESDITES PARTIES CIVILES, CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 186, 201, 202, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRISE PAR L'ARTICLE L 37 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1966, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PASSANT OUTRE AUX DEMANDES D'INFORMATION FORMULEES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE PAR X... RECHERCHE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME L'ORDONNANCE DE RENVOI ENTREPRISE ;
AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT L'INCULPE, LES FAITS AYANT MOTIVE LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE SERAIENT PAS EN REALITE SUSCEPTIBLES D'UNE QUALIFICATION PENALE ET POUR ORDONNER A CET EFFET UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT PUISQU'ELLE PEUT DANS TOUS LES CAS, A LA DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL, D'UNE DES PARTIES, OU MEME D'OFFICE, ORDONNER TOUT ACTE D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'ELLE JUGE UTILE ;
QUE CETTE ERREUR EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A UN COMPLEMENT D'INFORMATION ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ;
QU'ENFIN, LE DESISTEMENT DES PARTIES CIVILES SE RECONNAISSANT DEBITRICES DE 130 000 FRANCS APRES S'ETRE DITES CREANCIERES, IMPLIQUAIT DE PLUS FORT UNE NOUVELLE APPRECIATION DES FAITS, APPRECIATION SANS DOUTE SOUVERAINE MAIS QUI NE POUVAIT ETRE ELUDEE POUR UN MOTIF DE PUR DROIT, PRECISEMENT ERRONE, ET SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX MEMOIRES DEPOSES A CETTE FIN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION INCENDIE ET DE LA SOCIETE PHILLIPS ET PAIN VERMOREL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... ROLAND, DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ANONYMES ET D'ESCROQUERIES ;
QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1970, LE JUGE D'INSTRUCTION :
1° A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DE CERTAINS FAITS RETENUS SOUS LES QUALIFICATIONS VISEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;
2° A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, ETANT MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME PHILIPS ET PAIN VERMOREL, ET DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE, EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS ET DU CREDIT DE CES SOCIETES UN USAGE ABUSIF ;
QUE LES PARTIES CIVILES ONT RELEVE APPEL DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, MAIS QUE, PAR CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, ELLES ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR APPEL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES LIMITES DES APPELS QUI L'AVAIENT SAISIE, APRES AVOIR DONNE ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR DESISTEMENT, A CRU DEVOIR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL ENTREPRISE ;
QUE D'AUTRE PART, ELLE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER, AINSI QUE LE DEMANDAIT LE PREVENU DANS UN MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE, DES ACTES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, DE NATURE A CONSTATER LE DEFAUT DE QUALIFICATION PENALE, DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SON RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR D'AUTRES ABUS DE BIENS COMMIS AU PREJUDICE DES SOCIETES PLAIGNANTES ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, EN PRESENTANT CETTE REQUETE, LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE UNE DECISION QUI L'AVAIT RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DES FAITS DISTINCTS ET A SOLLICITER UN COMPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE FAIRE REFORMER UNE DECISION DE RENVOI POUR LUI SUBSTITUER UNE DECISION DE NON-LIEU ;
QU'AINSI LADITE REQUETE AVAIT POUR SEUL OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES N'AUTORISENT PAS L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE L'ORDONNANCE QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
REJETTE LE POURVOI.