Review Court Quashes Appellate Ruling on Shared Civil Liability in Traffic Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a lower appellate court's decision concerning civil interests following a traffic accident where one defendant was deemed solely responsible. The appellate court had refused to allow the primary defendant to contest the shared responsibility of an employee of a civilly liable company, ruling that the finding of sole responsibility was definitive because the public prosecutor had not appealed the acquittal of the employee. The reviewing court held that the principle of *res judicata* does not apply to decisions against which a legal remedy has been duly exercised, and since the company, as a civil party, had appealed, the appellate court erred in preventing the main defendant from arguing for a partial allocation of civil responsibility against the company based on its employee's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 512 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Review Court Quashes Appellate Ruling on Shared Civil Liability in Traffic Accident Case: The appellate court had refused to allow the primary defendant to contest the shared responsibility of an employee of a civilly liable company, ruling that the finding of sole responsibility was definitive because the public prosecutor had not appealed the acquittal of the employee. The reviewing court held that the principle of *res judicata* does not apply to decisions against which a legal remedy has been duly exercised, and since the company, as a civil party, had appealed, the appellate court erred in preventing the main defendant from arguing for a partial allocation of civil responsibility against the company based on its employee's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the partial cassation regarding the scope of the appeal concerning civil liability.
This article of the Civil Code was cited in the grounds for cassation, relating to the civil aspect of the case.
This article was cited in the grounds for cassation regarding the legal basis for the court's decision.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), PREVENU, ET DE Y... (JACQUES) ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE Y... ET CIE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 5 DECEMBRE 1968, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 4 MARS 1967 LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1582 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR SAISIE PAR LES APPELS DES DEMANDEURS ET L'APPEL INCIDENT DES PARTIES CIVILES (DONT LA SOCIETE LOBE) A REFUSE TOUT DROIT A X... DE FORMULER DES CRITIQUES SUR LE COMPORTEMENT DE Z..., PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET A SOLLICITER DE LA COUR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC, LA RELAXE DE Z... ETAIT DEFINITIVE, ET INSUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN QUESTION PAR L'APPEL DU COPREVENU X...;
"ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS VISEES PAR L'ARRET, IL N'ETAIT NULLEMENT DIT QUE CEUX-CI SOLLICITAIENT DE LA COUR QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FUT OPPOSABLE A D'AUTRES PARTIES CIVILES;
"QUE LES DEMANDEURS SE PRESENTAIENT SIMPLEMENT COMME LES DEFENDEURS A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA SOCIETE LOBE ET QU'A CE TITRE AYANT INTERJETE APPEL, ILS ETAIENT PARFAITEMENT RECEVABLES, A DISCUTER SUR LE PLAN CIVIL LE COMPORTEMENT DE Z..., PREPOSE DE LA SOCIETE LOBE;
QUE LE FAIT DE LEUR AVOIR REFUSE CE DROIT NE TENDAIT A RIEN MOINS QU'A LES RENVOYER DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE ET A LES PRIVER DU SECOND DEGRE DE JURIDICTION QUE LA PROCEDURE PENALE LEUR OFFRAIT INCONTESTABLEMENT";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX DISPOSITIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS CONTRE LESQUELLES UNE VOIE DE RECOURS A REGULIEREMENT ETE EXERCEE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT INTERJETE APPEL DES DISPOSITIONS SUR LES INTERETS CIVILS DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEAUVAIS DU 20 DECEMBRE 1967, QUI A RECONNU LEDIT X... COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, A DIT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT RELATIVE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR NI A L'EGARD DE Z... CO-PREVENU RELAXE NI A L'EGARD DE LA SOCIETE LOBE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI;
MAIS ATTENDU QUE LADITE SOCIETE, EGALEMENT PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL EN CETTE DERNIERE QUALITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SA SAISINE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECLARANT X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE LOBE, PARTIE CIVILE, CONTRE X...;
QU'ELLE AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR, COMME D'AILLEURS LES APPELANTS X... ET Y... LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, DE RECHERCHER SI Z... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN PARTIE SA RESPONSABILITE CIVILE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS DECLARANT X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AVAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE POUVAIENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR A L'EGARD DE LA SOCIETE LOBE, PARTIE CIVILE, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM ROUVIERE ET CELICE