Judgment Rectification Authority Limited to Material Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that confirmed the rectification of a prior criminal judgment, which had initially sentenced an individual to ten months imprisonment but was subsequently modified to eighteen months based on notes from the case file and the hearing clerk, despite the original sentence being formally recorded in the signed judgment minute. The Court of Cassation reasoned that jurisdiction acting under the article governing judgment rectification has no authority to introduce new provisions under the guise of interpreting or correcting errors unless those errors are purely material, and the official judgment text, which is presumed valid until successfully challenged, cannot be overturned by mere hearing notes or informal handwritten notations from the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; Judgment Rectification Authority Limited to Material Errors: The Court of Cassation reasoned that jurisdiction acting under the article governing judgment rectification has no authority to introduce new provisions under the guise of interpreting or correcting errors unless those errors are purely material, and the official judgment text, which is presumed valid until successfully challenged, cannot be overturned by mere hearing notes or informal handwritten notations from the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal wrongly used this article to modify the penalty pronounced by the initial judgment.
This is the core operative part of the final order, indicating the cassation of the appealed decision.
This is the procedural disposition ordering referral to a different Court of Appeal for a new ruling.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ERNEST) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 AOUT 1969, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 19 MARS 1969, RECTIFIANT UN JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 7 DECEMBRE 1968, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ARMES LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
VU LEDIT ARTICLE;
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR A UNE JURIDICTION SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'AJOUTER, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION OU DE RECTIFICATION, DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS UNE REPARATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES;
QUE, NOTAMMENT, LES JURIDICTIONS SONT SANS POUVOIRS POUR MODIFIER, EN SUIVANT CETTE PROCEDURE, LES PEINES PRONONCEES TELLES QU'ELLES SONT PORTEES SUR LA MINUTE QUI, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE LE 7 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE A CONDAMNE X... (ERNEST) A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR MENACES VERBALES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ARMES;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL A PRESENTE REQUETE LE 3 MARS 1969, AUX FINS DE RECTIFICATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, AU MOTIF QUE LA PEINE PRONONCEE AVAIT ETE, EN REALITE, CELLE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET NON CELLE DE DIX MOIS PORTEE AU DISPOSITIF DU JUGEMENT;
QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, LE JUGEMENT, REPRENANT LES MOTIFS DE LA REQUETE, A PRIS EN CONSIDERATION " LES MENTIONS PORTEES SUR LA CHEMISE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA FEUILLE D'AUDIENCE ET LES NOTES RELEVEES PAR LE GREFFIER;
QUE DE SON COTE, L'ARRET CONFIRMATIF A ENONCE QU'IL RESULTAIT "TANT DE LA MENTION PORTEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SUR LA CHEMISE DU DOSSIER QUE DES NOTES D'AUDIENCE ETABLIES PAR LE GREFFIER DE CELLE-CI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENTENDU CONDAMNER X... A DIX-HUIT MOIS ET NON A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUE C'EST CETTE PENALITE QUI A ETE PRONONCEE";
MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SON AUTORITE NE PEUT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES NOTES D'AUDIENCE DONT L'OBJET EST SEULEMENT D'ASSURER AUX COURS D'APPEL LA CONNAISSANCE DES DEBATS ORAUX, ET MOINS ENCORE PAR UNE SIMPLE MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR UN DOSSIER, CELLE-CI, FUT-IL MEME ETABLI QU'ELLE EMANAIT DU PRESIDENT, NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LEGAL;
QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 AOUT 1969 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 19 MARS 1969, RECTIFIANT UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 7 DECEMBRE 1968, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET