Legislator Jurisprudence & Législation
73-92337 Généré par l'IA

Untimely Appeal in Defamation Case Inadmissible

Numéro de cause 73-92337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal against a conviction for non-public defamation, which resulted in a fine and civil damages, was declared inadmissible because it was filed outside the mandatory three-day period stipulated by the procedural provisions of the 1881 law concerning defamation and insult, as the deadline began running on the day the Court of Appeal rendered its decision on July 4, 1973, and the appeal was lodged only on July 10, with no justification provided for the delay. Furthermore, a prior appeal against an interlocutory ruling in the same matter, filed on March 2, 1973, was rendered void by a non-admission order on April 12, and since the appellant failed to subsequently appeal the final judgment on the merits within the legal timeframe, the Court was only considering the untimely appeal against the final ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE, ARTICLE 544, ARTICLE 547; Untimely Appeal in Defamation Case Inadmissible: Furthermore, a prior appeal against an interlocutory ruling in the same matter, filed on March 2, 1973, was rendered void by a non-admission order on April 12, and since the appellant failed to subsequently appeal the final judgment on the merits within the legal timeframe, the Court was only considering the untimely appeal against the final ruling.

Mots-clés

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diffamation décision incidente jugement civil insulte délai légal de procédure demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE
This article concerning the time limit for appeal was used to determine that the appeal was filed too late, leading to its inadmissibility.
ARTICLE 544
Cited in conjunction with Article 547 to establish that the defendant was properly judged by the Court of Appeal, thus starting the appeal deadline.
ARTICLE 547
Cited in conjunction with Article 544 to establish that the defendant was properly judged by the Court of Appeal, thus starting the appeal deadline.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE

This article concerning the time limit for appeal was used to determine that the appeal was filed too late, leading to its inadmissibility.

ARTICLE 544

Cited in conjunction with Article 547 to establish that the defendant was properly judged by the Court of Appeal, thus starting the appeal deadline.

ARTICLE 547

Cited in conjunction with Article 544 to establish that the defendant was properly judged by the Court of Appeal, thus starting the appeal deadline.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (ODETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 15 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SONT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE ET QUE LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE PUNIE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ;

QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR, EST TARDIF ;

ATTENDU QUE X... ODETTE, EPOUSE Y..., ETAIT APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE AYANT STATUE SUR UNE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE PASSIBLE, SEULEMENT, D'UNE PEINE D'AMENDE ;

QU'AYANT ETE REPRESENTEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE PAR UN AVOCAT, ELLE A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 544 ET 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTOIREMENT JUGEE PAR LA COUR D'APPEL ;

QU'AINSI LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE DE COURIR A COMPTER DU JOUR OU A ETE RENDU L'ARRET, SOIT LE 4 JUILLET 1973, ET QUE C'EST SEULEMENT LE 10 DU MEME MOIS QUE LA DEMANDERESSE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ;

QU'ELLE N'A D'AUTRE PART JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 4 JUILLET 1973 DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

ATTENDU, D'AILLEURS, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AU POURVOI DONT FONT ETAT LES MEMOIRES, ET QUI A ETE FORME PAR X... ODETTE, EPOUSE Y..., DANS LA MEME PROCEDURE, LE 2 MARS 1973, CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 FEVRIER 1973 ;

QU'EN EFFET, APRES UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 12 AVRIL 1973, LEDIT POURVOI S'EST TROUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 PRECITE, FRAPPE DE NULLITE ;

QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST PAS POURVUE A NOUVEAU CONTRE CET ARRET AVANT DIRE DROIT, COMME IL LUI AURAIT APPARTENU DE LE FAIRE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE, EN MEME TEMPS QU'ELLE AURAIT FORME, DANS LE DELAI LEGAL, UN POURVOI CONTRE L'ARRET SUR LE FOND ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST APPELEE A STATUER QUE SUR LE POURVOI TARDIVEMENT FORME CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 4 JUILLET 1973 ;

DECLARE LEDIT POURVOI NON RECEVABLE