Costs Assessment in Criminal Injury Case Following Jurisdictional Transition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision by the Court of Appeal which included the fees of the civil party's lawyer from the first instance proceedings in the costs assessed against the defendants convicted of involuntary injury. The High Court quashed the decision regarding the inclusion of these lawyer fees because the Court of Appeal wrongly applied the Decree of April 2, 1960, which governed the fees of *avoués* and was only provisionally maintained for civil procedure matters, to a lawyer acting before a criminal jurisdiction, whereas the relevant fee schedule for such criminal cases had not yet been established under the new judicial organization framework stemming from the Law of December 31, 1971.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Costs Assessment in Criminal Injury Case Following Jurisdictional Transition: The High Court quashed the decision regarding the inclusion of these lawyer fees because the Court of Appeal wrongly applied the Decree of April 2, 1960, which governed the fees of *avoués* and was only provisionally maintained for civil procedure matters, to a lawyer acting before a criminal jurisdiction, whereas the relevant fee schedule for such criminal cases had not yet been established under the new judicial organization framework stemming from the Law of December 31, 1971.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling partially quashes the decision for misapplying this article in a criminal context regarding attorney fees.
The ground for cassation involved the erroneous application or scope of this decree concerning provisional attorney emoluments.
Cited in the grounds for cassation concerning defects in reasoning and legal basis for the ruling on costs.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET X... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), QUI A INCLUS LES FRAIS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DES AVOCATS AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES DEMANDEURS DU FAIT QUE LEUR PRESENCE A LA BARRE A ETE DECLAREE EFFECTIVE ET RECONNUE NECESSAIRE ;
" ALORS QUE LE SECOND DECRET PRECITE, QUI PERMET, A TITRE PROVISOIRE, AUX AVOCATS, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'ARTICLE 1042 PREVOIT, EN CETTE MATIERE, L'INTERVENTION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1972, UNIQUE REGLEMENT INTERVENU, NE CONCERNE PAS LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET MAINTIENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES SEULES DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION CIVILE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... GEORGES SUR LA PERSONNE DE Y..., A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, MIS A LA CHARGE DU CONDAMNE, LES FRAIS DE L'AVOCAT, QUI ASSISTAIT LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, PORTANT TARIF DES AVOUES, AU PROFIT D'UN MEMBRE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, AGISSANT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1973, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INCLUSION DANS LES DEPENS DES FRAIS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ET INTERVENANTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES