Appellate Jurisdiction Upheld; Bad Check Convictions Overturned for Lack of Specific Bad Faith Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly maintained jurisdiction over both the criminal offenses and contraventions related to issuing bad checks because the infractions were closely linked by occurring over the same period against a single bank account, thereby establishing necessary connection. However, the conviction was overturned because the appellate ruling failed to provide sufficiently specific reasoning to establish the requisite bad faith for each instance of issuing a check without provision, particularly concerning whether a withdrawal made by the spouse, which depleted the account, occurred before or after the issuance of the checks, leaving the element of the defendant's knowledge of insufficient funds unproven for each offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellate Jurisdiction Upheld; Bad Check Convictions Overturned for Lack of Specific Bad Faith Findings: However, the conviction was overturned because the appellate ruling failed to provide sufficiently specific reasoning to establish the requisite bad faith for each instance of issuing a check without provision, particularly concerning whether a withdrawal made by the spouse, which depleted the account, occurred before or after the issuance of the checks, leaving the element of the defendant's knowledge of insufficient funds unproven for each offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground for appeal concerning failure to state reasons, which led to the quashing of the decision.
Cited in the second ground for appeal concerning the merits of the conviction for issuing uncovered checks.
Cited in the second ground for appeal concerning the merits of the conviction for issuing uncovered checks.
Cited in the first ground for appeal, which the Court rejected, regarding the admissibility of joining misdemeanor and felony offenses (connexité).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDREE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PA LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) QUI POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ONZE AMENDES DE 50 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 521, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DES CONTRAVENTIONS ;
" ALORS QUE LA CONNAISSANCE DE CELLES-CI RESSORTISSAIT AU TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDREE X... EST POURSUIVIE POUR AVOIR COMMIS CINQ DELITS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS ET ONZE CONTRAVENTIONS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION D'UN MONTANT INFERIEUR A CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE TOUS LES CHEQUES AVAIENT ETE TIRES, A LA FIN DE DECEMBRE 1971, SUR UN MEME COMPTE BANCAIRE, A REGULIEREMENT STATUE SUR LES CONTRAVENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ;
QU'ELLES S'ETENDENT AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE ENTRE LES FAITS DES RAPPORTS ETROITS, ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMETTRE LA CONNEXITE DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS, CES INFRACTIONS COMMISES PENDANT LA MEME PERIODE, PROCEDANT D'UNE CONCEPTION UNIQUE, ET ETANT DANS LEUR EXECUTION EN RAISON DE L'UNITE DU COMPTE LIEES LES UNES AUX AUTRES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
" AU MOTIF QUE SI LE MARI DE LA DEMANDERESSE AVAIT EFFECTUE SUR LE COMPTE DE CELLE-CI, A SON INSU, DES RETRAITS DE FONDS IMPORTANTS, BIEN QU'IL NE DISPOSAT PAS D'UNE PROCURATION, C'ETAIT LUI QUI EFFECTUAIT LEGALEMENT TOUS LES VERSEMENTS ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT AU COURANT PAR LES RELEVES QUI ETAIENT ENVOYES REGULIEREMENT, QU'AU SURPLUS CES RETRAITS SE SONT REALISES A DIVERSES REPRISES ET PLUSIEURS MOIS AVANT L'EMISSION DES CHEQUES A L'EXCLUSION DU DERNIER QUI EST CONCOMITANT A CETTE EMISSION, ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS CELUI DU CHEQUE LE PLUS IMPORTANT ET QUE LA PREVENUE, QUI DEVAIT S'ASSURER DE L'EXISTENCE PREALABLE DE LA PROVISION, NE POUVAIT DES LORS INVOQUER SA BONNE FOI ;
" ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA DEMANDERESSE EUT ETE AU COURANT DES RETRAITS EFFECTUES PAR SON MARI AVANT DE RECEVOIR LES RELEVES DE COMPTES ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE AU MOINS POUR UN CHEQUE DONT L'EMISSION ETAIT CONCOMITANTE AU RETRAIT, CE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DU RETRAIT PREALABLE A L'EMISSION DU CHEQUE, ET N'AVAIT DONC PAS EU CONNAISSANCE LORS DE CETTE EMISSION DE L'INSUFFISANCE DE PROVISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MARI DE LA PREVENUE, BIEN QUE DEPOURVU DE PROCURATION, RETIRAIT DES FONDS, AVEC L'ACCORD DE LA DIRECTION DE LA BANQUE, SUR UN COMPTE OUVERT AU SEUL NOM DE SA FEMME, ELLE-MEME AU COURANT DE CETTE PRATIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE MONTANT D'UN PRELEVEMENT OBTENU PAR LE MARI EN DECEMBRE 1971 NE DEPASSAIT PAS CELUI DU CHEQUE LE PLUS IMPORTANT EMIS PAR LA FEMME A UNE DATE CONCOMITANTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS IMPRECISES ET INSUFFISANTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE POUR CHACUNE DES INFRACTIONS LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE ;
QU'EN EFFET L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE PRELEVEMENT OPERE PAR LE MARI SANS LE CONSENTEMENT D'ANDREE X... AU MOMENT DE LA SEPARATION DES EPOUX, EST INTERVENU AVANT OU APRES L'EMISSION DES SEIZE CHEQUES EUX-MEMES MIS EN CIRCULATION A LA MEME EPOQUE A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE ;
QU'AINSI CE RETRAIT, MEME S'IL NE S'ELEVE PAS A PLUS DE 3700 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE LE PLUS IMPORTANT FIGURANT SUR LA CITATION, A PU RENDRE INDISPONIBLE LA PROVISION D'UN OU PLUSIEURS CHEQUES, NOTAMMENT DE CEUX DONT L'EMISSION CONSTITUAIT, SELON LA PREVENTION DES CONTRAVENTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 13 AVRIL 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY