Appellate Decision on Subornation of Witness Instruction Post-Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a lower court's decision that had convicted an individual for failure to render aid, subornation of witnesses, and a liquor code violation, specifically focusing on the subornation conviction. The lower court based the subornation conviction on the appellant's post-incident instruction to co-perpetrators to agree on a false story—that the victim fell accidentally and without alcohol provided by the appellant—and to exclude one individual from implication. However, the reviewing court found that these statements, made between co-perpetrators before any official procedure began, amounted only to mutual recommendations for a common defense regarding facts of an incident where the victim ultimately died from a head injury after being roughly pushed, rather than meeting the legal definition of subornation under the Penal Code, which requires the use of promises, threats, pressure, or artifice to induce false testimony during an existing or anticipated legal proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellate Decision on Subornation of Witness Instruction Post-Incident: The lower court based the subornation conviction on the appellant's post-incident instruction to co-perpetrators to agree on a false story—that the victim fell accidentally and without alcohol provided by the appellant—and to exclude one individual from implication. However, the reviewing court found that these statements, made between co-perpetrators before any official procedure began, amounted only to mutual recommendations for a common defense regarding facts of an incident where the victim ultimately died from a head injury after being roughly pushed, rather than meeting the legal definition of subornation under the Penal Code, which requires the use of promises, threats, pressure, or artifice to induce false testimony during an existing or anticipated legal proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for determining that the conviction for subornation of witnesses was not justified under the law.
Cited in conjunction with the substantive ground for cassation (Art. 365 CP) regarding the requirement for judgments to state the constituent elements of the offense.
Cited in conjunction with the substantive ground for cassation, likely relating to the general application of criminal law provisions or procedure, although the core reasoning focused on Art. 365 CP.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970, QUI, POUR OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN PERIL, SUBORNATION DE TEMOINS ET CONTRAVENTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, A 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR SUBORNATION DE TEMOINS ;
"AU MOTIF QU'APRES AVOIR COUCHE Y..., IL AURAIT DECLARE A SES COINCULPES : "IL NE FAUT PAS SE LAISSER ABATTRE, IL FAUT DIRE TOUS PAREIL, QUE Y... EST TOMBE TOUT SEUL, PAS QU'IL ETAIT IVRE ET QUE JE LUI AI DONNE A BOIRE ;
TOI Z..., JE NE TE CONNAIS PAS, TU NE SERAS PAS MELE A CETTE AFFAIRE" ;
"ALORS QUE LES PROPOS AINSI CONSTATES PAR LE JUGE DU FOND NE CARACTERISENT NI "PROMESSES, OFFRES OU PRESENTS", NI "PRESSIONS, MENACES OU VOIES DE FAIT", NI ENFIN "MANOEUVRES OU ARTIFICES" VISES AU TEXTE DE LA LOI, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN MOYEN DE PRESSION QUELCONQUE, IL N'Y A LA QUE DES RECOMMANDATIONS NON PUNISSABLES ;
"ALORS QUE CES RECOMMANDATIONS NE S'ADRESSAIENT PAS A DES TEMOINS MEME EVENTUELS APPELES A DEPOSER EN JUSTICE SOUS LA FOI DU SERMENT, MAIS A CEUX QUI DEVAIENT DEVENIR LES COINCULPES DU DEMANDEUR ET QUI CONCERTAIENT LEUR ATTITUDE ;
"ALORS ENFIN QU'AUCUNE PROCEDURE N'ETAIT ALORS EN COURS, PAS MEME UNE ENQUETE DE POLICE, ET QUE LE FAIT POUR LES QUATRE HOMMES, QUI SE SENTAIENT CONCERNES PAR L'IVRESSE ET LA CHUTE DE Y... DE SE CONCERTER SUR L'ATTITUDE A TENIR AU CAS DE POURSUITES POUR VOIES DE FAIT ET POUR AVOIR FAIT BOIRE UN HOMME DEJA IVRE, NE SAURAIT CARACTERISER DE LA PART DE L'UN D'EUX A L'EGARD DES AUTRES LA SUBORNATION DE TEMOINS" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QUI MOTIVE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1969, VERS 21 HEURES, PLUSIEURS CONSOMMATEURS, A..., B..., Z... ET Y..., CE DERNIER PRIS DE BOISSON, DISCUTAIENT BRUYAMMENT SUR LA TERRASSE DU CAFE TENU PAR X... ;
QUE CE DERNIER, AYANT INVITE DU GESTE SES CLIENTS A PARTIR, A... S'INTERPOSANT, REPOUSSA ENERGIQUEMENT Y..., CE QUI EUT POUR EFFET DE LA FAIRE TOMBER EN ARRIERE, SA TETE HEURTANT LOURDEMENT LE SOL ;
QUE LES SUSNOMMES CONSTATERENT ALORS QUE Y..., QUI RESTAIT INANIME, PORTAIT UNE BLESSURE DERRIERE LA TETE ;
QUE, CEPENDANT, ILS SE BORNERENT A TRANSPORTER LE BLESSE A SON DOMICILE ET A L'ALLONGER SUR SON LIT ;
QUE Y... DECEDAIT PEU DE TEMPS APRES, D'UNE FACTURE DU CRANE, SANS AVOIR RECU AUCUN SOIN ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE SUBORNATION DE TEMOINS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'APRES AVOIR, AVEC L'AIDE DE SES COINCULPES DEPOSE SANS AUTRE SOIN LE BLESSE Y... A SON DOMICILE, X... LEUR A DECLARE : "IL NE FAUT PAS VOUS LAISSER ALLER ;
IL FAUT DIRE TOUS PAREIL, QUE Y... EST TOMBE TOUT SEUL ET SURTOUT NE PAS DIRE QU'IL ETAIT IVRE ET QUE JE LUI AI DONNE A BOIRE" AJOUTANT A L'ADRESSE DE Z... : "TOI, JE NE TE CONNAIS PAS, TU NE SERAS PAS MELE A CETTE AFFAIRE" ;
MAIS, ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL N'EST REALISE QU'AUTANT QUE LE PREVENU A USE DE PROMESSES, OFFRES OU PRESENTS, DE PRESSIONS, MENACES, VOIES DE FAIT, MANOEUVRES OU ARTIFICES POUR DETERMINER AUTRUI A FAIRE OU DELIVRER, AU COURS D'UNE PROCEDURE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE DEPOSITION, UNE DECLARATION OU UNE ATTESTATION MENSONGERE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, S'AGISSANT DE RECOMMANDATIONS QUE SE SONT FAITES RECIPROQUEMENT D'EVENTUELS COINCULPES, SE CONCERTANT AVANT TOUTE PROCEDURE, POUR ASSURER LEUR DEFENSE COMMUNE ;
QU'IL S'ENSUIT, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 10 DECEMBRE 1970 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.