Cassation Court Upholds Criminal Convictions, Dismisses Civil Damages Appeal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals against a criminal conviction for conspiracy, aggravated theft, theft, receiving stolen goods, and illegal weapons possession, and declared inadmissible one appeal concerning civil damages. The appeals argued that the civil aspects of the case were judged without the physical presence of the accused, violating their defense rights, but the Court found that the ground for appeal concerning the civil judgments was either not pursued by one appellant or was inadmissible due to untimeliness for the other appellant, who was regularly represented by counsel during the contradictory civil proceedings where the appeal deadline commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Upholds Criminal Convictions, Dismisses Civil Damages Appeal on Procedural Grounds: The appeals argued that the civil aspects of the case were judged without the physical presence of the accused, violating their defense rights, but the Court found that the ground for appeal concerning the civil judgments was either not pursued by one appellant or was inadmissible due to untimeliness for the other appellant, who was regularly represented by counsel during the contradictory civil proceedings where the appeal deadline commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the deadline for appeal started running from the day the civil judgment was pronounced, making X...'s appeal late.
Texte complet
REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES D'UNE PART PAR X... (MAURICE), Y... (LUCIEN), Z... (MICHEL), A... (RICHARD) ET B... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUILLET 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOLS, RECELS ET DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET D'AUTRE PART, PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 12 JUILLET 1971 S'ETANT PRONONCE DANS LA MEME PROCEDURE, SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 7 JUILLET 1971 ;
SANS INTERET ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 12 JUILLET 1971 ;
VU LE MEMOIRE COMMUN DE X... ET DE Z... ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS ENSEMBLE PAR X... ET Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES PARTIES CIVILES ONT ETE JUGEES PAR LA COUR D'ASSISES SEULE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES ACCUSES, CEUX-CI ETANT CONSIDERES COMME COMPARAISSANT PAR LEUR DEFENSEUR ;
"ALORS QUE, LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DEVANT ETRE CONTRADICTOIRE LES ACCUSES DOIVENT ETRE PRESENTS ET NE PEUVENT ETRE REPRESENTES QU'AUTANT QU'ILS EN ONT EUX-MEMES MANIFESTE LE DESIR ;
"QU'EN CONSEQUENCE LES ARRETS INTERVENUS HORS LEUR PRESENCE SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE" ;
ATTENDU QUE Z... NE S'EST POURVU CONTRE AUCUN DES TROIS ARRETS SUR INTERETS CIVILS DU 12 JUILLET 1971, INTERVENUS DANS LES POURSUITES CRIMINELLES DONT IL A FAIT L'OBJET ;
QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE X... A ETE EXPRESSEMENT LIMITE A L'ARRET QUI LE CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC DES COACCUSES, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LA BARAKA, PARTIE CIVILE, QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE QUE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE CETTE DECISION ET VISE X... ;
QU'IL EST IRRECEVABLE ET SANS OBJET POUR LE SURPLUS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAITRES GUIDICELLI ET KLEINIEC, AVOCATS, INSCRITS RESPECTIVEMENT AUX BARREAUX DE MARSEILLE ET D'AIX-EN-PROVENCE ET QUI AVAIENT ASSURE LA DEFENSE DE X... DANS LE PROCES CRIMINEL, ONT ETE ENTENDUS DANS L'INSTANCE SUR INTERETS CIVILS, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LA BARAKA", PARTIE CIVILE ;
QU'AINSI, X... AYANT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SES AVOCATS QUI ONT ASSURE LA DEFENSE DE SES INTERETS DANS UNE INSTANCE, D'AILLEURS CONTRADICTOIREMENT LIEE A SON EGARD DES LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE AU COURS DU DEBAT CRIMINEL, C'EST LE JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET CIVIL QUI FORMAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE RECOURS DE X... CONTRE L'ARRET SUR INTERETS CIVILS DU 12 JUILLET 1971 N'A ETE FORME QUE LE 25 AOUT SUIVANT ;
QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 7 JUILLET 1971 ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE PAR X... CONTRE L'ARRET CIVIL DU 12 JUILLET 1971, CONCERNANT LA SOCIETE "LA BARAKA".