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68-92094 Généré par l'IA

Forgery of Private Document Conviction Upheld

Numéro de cause 68-92094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a decision that convicted the appellant for forgery of a private document, specifically for drafting and falsely signing a letter to the Family Allowance Fund denouncing another individual to cause the suppression of their benefits. The Court reasoned that the appellate court correctly established the elements of forgery under the Penal Code by finding an alteration of the truth through the fabrication of the letter and the addition of a false signature, which resulted in moral prejudice to others, thereby confirming that the document met the legal conditions for forgery, regardless of whether it constituted the source or proof of a right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 150 DU CODE PENAL, ARTICLE 147 DU CODE PENAL; Forgery of Private Document Conviction Upheld: The Court reasoned that the appellate court correctly established the elements of forgery under the Penal Code by finding an alteration of the truth through the fabrication of the letter and the addition of a false signature, which resulted in moral prejudice to others, thereby confirming that the document met the legal conditions for forgery, regardless of whether it constituted the source or proof of a right.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres preuve de la vérité documents valables droit acquis signature manuscrite motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 150 DU CODE PENAL
The Court declared the appellant guilty of violating this article for forgery.
ARTICLE 147 DU CODE PENAL
The Court explicitly cited this article in confirming that the incriminating document met all the required conditions to constitute forgery.
Généré par l'IA
93-82432
Forgery in Commercial Document Conviction Upheld
11-80384
Forgery and Fraudulent Use of Documents Conviction Upheld
98-86887
Forgery and Undue Obtaining of Administrative Document Conviction Upheld
91-83831
Forgery of Private Document Conviction Upheld
12-87706
Forgery and Fraud Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 150 DU CODE PENAL

The Court declared the appellant guilty of violating this article for forgery.

ARTICLE 147 DU CODE PENAL

The Court explicitly cited this article in confirming that the incriminating document met all the required conditions to constitute forgery.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LEVAL (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE EN LUI IMPUTANT LA REDACTION D'UNE LETTRE FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE TIERCE PERSONNE ;

"ALORS QUE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A UN ACTE CONSTITUANT LA SOURCE OU LA PREUVE D'UN DROIT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE LETTRE TENDANT UNIQUEMENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A DES VERIFICATIONS" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LE DEMANDEUR A, LE 16 JANVIER 1967, ADRESSE UNE LETTRE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, FAUSSEMENT SIGNEE DU NOM D'UNE DAME Z..., DENONCANT LES ACTIVITES D'UNE DAME X... ET TENDANT A LA SUPPRESSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION LOGEMENT DONT BENEFICIAIT CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QU'IL Y A EU ALTERATION DE LA VERITE COMMISE AU MOYEN DE LA FABRICATION D'UNE LETTRE ET DE L'APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE SUR CET ECRIT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'A LA SUITE DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE, IL EN EST RESULTE POUR LES EPOUX Z..., A... Y..., UN GRAVE PREJUDICE MORAL AINSI QUE DES ENNUIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE DOCUMENT INCRIMINE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, POUR CONSTITUER UN FAUX, AU SENS DE CE TEXTE ;

QU'A CET EGARD, NOTAMMENT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT COMPORTE UN FAUX MATERIEL, AYANT PORTE PREJUDICE A AUTRUI, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER S'IL A PU OU NON CONSTITUER UNE SOURCE DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LABBE