Defendant's Appeal Regarding Fine for Involuntary Manslaughter and Traffic Violation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was found guilty of involuntary manslaughter and a traffic violation resulting from a collision where her vehicle crossed the centerline and struck an oncoming vehicle, causing the death of the other driver. Although the court cited a violation of the rule requiring vehicles to keep to the right (Article R. 4) with a maximum fine of 80 francs, the appellate court justified imposing a 300-franc fine by reasoning that the defendant's conduct, involving crossing the median upon meeting another vehicle, actually constituted a violation of a different regulation (Article R. 13) for which the prescribed fine fell within the imposed penalty range, leading the high court to reject the appeal challenging the fine amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 598 du code de procédure pénale; Defendant's Appeal Regarding Fine for Involuntary Manslaughter and Traffic Violation Upheld: Although the court cited a violation of the rule requiring vehicles to keep to the right (Article R. 4) with a maximum fine of 80 francs, the appellate court justified imposing a 300-franc fine by reasoning that the defendant's conduct, involving crossing the median upon meeting another vehicle, actually constituted a violation of a different regulation (Article R. 13) for which the prescribed fine fell within the imposed penalty range, leading the high court to reject the appeal challenging the fine amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify that the fine imposed (300 francs) is justified based on the actual contravention committed (Article R. 13 of the Road Code).
Texte complet
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL :
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR OMIS EN MARCHE NORMALE DE MAINTENIR SON VEHICULE PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 233 DU MEME CODE ;
ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R. 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS RESPECTIVEMENT PAR LA DAME X...ET PAR Y... SONT ENTRES EN COLLISION ; QUE Y... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA DAME X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE ET LA DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, LA PREVENUE A FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE SUR UNE DISTANCE DE PRES D'UN METRE ET QUE SA VOITURE EST AINSI ENTREE EN COLLISION AVEC LE FOURGON DE Y... QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, SE TROUVAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, RETENUE PAR LES JUGES, NE POUVAIT ETRE PUNIE D'UNE AMENDE SUPERIEURE A 80 FRANCS, IL RESULTE DES CONSTATIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LA PREVENUE, EN OMETTANT DE SERRER SUR SA DROITE AU MOMENT OU SON VEHICULE EN CROISAIT UN AUTRE, AVAIT EN REALITE CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13 DU MEME CODE ; QUE DES LORS LA PEINE DE 300 FRANCS D'AMENDE, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE R. 232 DU CODE DE LA ROUTE, EST JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.