Prosecutor General v. Lower Court Decision on Prohibition from District
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting upon a request by the Prosecutor General in the interest of the law, quashed part of a lower court's decision that had convicted an individual for pimping and, while imposing a four-month prison sentence, had limited the legally mandated prohibition from appearing in the district to four months in duration and restricted it to the arrondissement of Béziers. The Court reasoned that under the relevant penal code article, the prohibition from appearing in the department(s) where the offense occurred must equal double the length of the imprisonment sentence imposed, and the appellate court exceeded its authority by fixing a different duration and geographical scope for this accessory penalty, as the power to waive the prohibition entirely only exists for non-recidivists, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, ARTICLE 334 DU CODE PENAL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Lower Court Decision on Prohibition from District: The Court reasoned that under the relevant penal code article, the prohibition from appearing in the department(s) where the offense occurred must equal double the length of the imprisonment sentence imposed, and the appellate court exceeded its authority by fixing a different duration and geographical scope for this accessory penalty, as the power to waive the prohibition entirely only exists for non-recidivists, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to quash the appellate ruling was based on the misapplication of this article regarding the mandatory nature and duration/scope of the prohibition on appearing in certain locations.
This article defines the offense (prostitution pandering) for which the original sentence was pronounced, which is the basis for applying Article 335-3.
This procedural article was cited together with the substantive articles concerning the cassation in the interest of the law.
Texte complet
CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, QUI, AYANT CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME, LE NOMME X... (RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 22 JUILLET 1968, ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 DU MEME MOIS, TENDANT A L'ANNULATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, DE L'ARRET SUSVISE EN CE QU'AYANT CONDAMNE X...
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS DE L'INTERDICTION DE PARAITRE INFLIGEE AU PREVENU ET REDUISANT A QUATRE MOIS LA DUREE DE CELLE-CI;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS OU LES FAITS ONT ETE COMMIS, PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR TOUT DELINQUANT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, LES JUGES ETANT SEULEMENT AUTORISES A ECARTER CETTE INTERDICTION EN FAVEUR DES CONDAMNES NON RECIDIVISTES;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DISPENSE N'A PAS ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A FIXER UNE INTERDICTION DE PARAITRE DIFFERENTE, DANS SA DUREE ET DANS SON ETENDUE, DE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA LOI;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 28 FEVRIER 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'INTERDICTION DE PARAITRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON