Third-Party Reimbursement Limit for Social Security Benefits After Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court correctly upheld the decision requiring the third-party tortfeasors, held liable for an employee's work accident, to reimburse the public transport authority (acting as the social security body) for benefits paid to the victim, but only up to the limit of the civil damages awarded to the victim, after deducting a prior payment of 1,000 francs already made to the victim. The highest court rejected the appeal, reasoning that a payment made by the liable third party directly to the victim discharges the third party's debt up to that amount, meaning the social security body cannot claim reimbursement from the third party for amounts already paid to the victim under a final judgment, and the subsequent settlement between the social security body and the victim regarding those third-party funds falls outside the jurisdiction of criminal courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Third-Party Reimbursement Limit for Social Security Benefits After Work Accident: The highest court rejected the appeal, reasoning that a payment made by the liable third party directly to the victim discharges the third party's debt up to that amount, meaning the social security body cannot claim reimbursement from the third party for amounts already paid to the victim under a final judgment, and the subsequent settlement between the social security body and the victim regarding those third-party funds falls outside the jurisdiction of criminal courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of this article by upholding the lower court's decision.
The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's ruling which was challenged based on this provision.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (JEAN) ET X... (RAYMOND), CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN REPONSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A LA SOMME DE 22 516,81 FRANCS A DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 1 000 FRANCS REPRESENTANT LA PROVISION DEJA VERSEE AFIN DE FIXER LA LIMITE DANS LAQUELLE DEVAIT S'EFFECTUER PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, VERSEE PAR LA RATP A SON AGENT ;
"ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE QUI ENTRAINE L'AFFECTATION EN TOTALITE DE CETTE INDEMNITE, PROVISION COMPRISE, AU REMBOURSEMENT A LA RATP, FAISANT FONCTION DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DE SES PRESTATIONS" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... JEAN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET SON PERE X... RAYMOND, CIVILEMENT RESPONSABLE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y... EUGENE, CONDUCTEUR A LA RATP, A ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONDAMNANT LES CONSORTS X... A REMBOURSER A LA REGIE TENANT LIEU D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, D'UNE PART, LA SOMME DE 3 927,17 FRANCS, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES ECHUS, ET A ECHOIR DE LA RENTE ANNUELLE SERVIE A Y..., DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF EST DE 17 842,45 FRANCS, MAIS SEULEMENT "DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 17 509,64 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE", UNE SOMME DE 1 000 FRANCS DEJA ACCORDEE A LA VICTIME PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, DEVANT ETRE DEDUITE DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE A 22 516,81 FRANCS ET LAISSANT AINSI UN SOLDE DU PAR LE TIERS RESPONSABLE DE 21 516,81 FRANCS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, LE PAYEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME PAR L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT LIBERE CE DERNIER DE SA DETTE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME VERSEE ;
QUE, DES LORS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE LEUR DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUR LE MONTANT DE LA SOMME VERSEE PAR CE TIERS A LA VICTIME EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE CES CAISSES ET LADITE VICTIME, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RECUES PAR ELLE DU TIERS RESPONSABLE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.