Appellants v. State: Violence Against Magistrate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a conviction for violence and assault against an administrative magistrate, stemming from an incident where a prefect was stopped and detained for about half an hour by a group armed with clubs and a pitchfork, who also cut the telephone line to prevent intervention, with the argument that the court below failed to establish the element of vivid impression or serious emotion required for violence that does not cause physical injury. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the penal code by finding that the forced detention by an armed group constituted violence or assault under the relevant article, as this law punishes not only physical injury but also other voluntary violence, even slight, if it is of a nature to vividly impress the magistrate exercising his functions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 228 DU CODE PENAL, L 66 DU CODE DES P ET T, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellants v. State: Violence Against Magistrate: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the penal code by finding that the forced detention by an armed group constituted violence or assault under the relevant article, as this law punishes not only physical injury but also other voluntary violence, even slight, if it is of a nature to vividly impress the magistrate exercising his functions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the facts constituted violence towards an administrative magistrate, which is a direct application of this article, as stated in the reasoning supporting the rejection of the appeal.
The Court confirmed that the facts constituted an offense under this article, justifying the rejection of the appeal.
This procedural article was cited in the appellant's ground of cassation, but since the appeal was rejected, the focus remains on the substantive articles applied in the ultimate decision to uphold the conviction.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MICHEL MARIE);
2° X... (MICHEL, MARIE, JEAN);
3° Y... (GREGOIRE);
4° Z... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1970 QUI, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET INFRACTION AU CODE DES P ET T, A CONDAMNE RESPECTIVEMENT LES DEUX PREMIERS A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET LES DEUX DERNIERS A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE VIOLENCES A MAGISTRAT, COMMISES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LE PREFET A ETE ARRETE PUIS RETENU PENDANT UNE DEMI-HEURE ENVIRON PAR UN RASSEMBLEMENT D'HOMMES POURVUS DE BATONS, QUE CETTE ATTEINTE A SA LIBERTE CONSTITUE UNE VIOLENCE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 228 DU CODE PENAL;
ALORS QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT QUI N'ONT PAS ATTEINT MATERIELLEMENT LA PERSONNE NE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE QUE SI ELLES ETAIENT DE NATURE A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT ET A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION;
ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT;
ALORS, AU SURPLUS, QU'IL NE RESSORT PAS DE SES ENONCIATIONS QUE L'ATTITUDE DU GROUPE D'AGRICULTEURS AIT ETE MENACANTE OU IMPRESSIONNANTE, QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LE PREFET, S'IL A ETE ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR DES MANIFESTATIONS, A ACCEPTE LE DIALOGUE ET A PU SE RETIRER SANS INTERVENTION DE LA POLICE;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX DEMANDEURS N'ETAIENT DE NATURE A CAUSER AU MAGISTRAT NI IMPRESSION VIVE NI EMOTION SERIEUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1969, VERS 20 HEURES, MONSIEUR A..., PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, CONDUISAIT PERSONNELLEMENT SA VOITURE DE SERVICE, LORSQU'IL VIT DEUX GROUPES D'UNE VINGTAINE DE PERSONNES SURGIR DES FOSSES ET LUI BARRER LA ROUTE;
QUE CES PERSONNES ETAIENT MUNIES DE GOURDINS, ET L'UNE AU MOINS D'ENTRE ELLES, D'UNE FOURCHE;
QU'APRES AVOIR ETE INTERPELLE SUR DIFFERENTS TONS SUR SON IDENTITE, IL LUI FUT INDIQUE QUE L'ACTION DE CE JOUR CONSTITUAIT UN AVERTISSEMENT ET QU'ELLE SERAIT RENOUVELEE ET AGGRAVEE EN TANT QUE DE BESOIN;
QUE LE PREFET AINSI ARRETE SUR LA ROUTE FUT RETENU PENDANT UNE DEMI-HEURE ENVIRON PAR CE RASSEMBLEMENT;
QUE LA LIBERTE NE FUT RENDUE AU PREFET QU'A L'ARRIVEE DES PERSONNES QUI L'ATTENDAIENT ET QUI, INQUIETES DE SON RETARD ET AYANT APERCU UN ATTROUPEMENT, ETAIENT VENUES VOIR CE QUI SE PASSAIT;
QU'ENFIN LA LIGNE TELEPHONIQUE AVAIT ETE COUPEE INTENTIONNELLEMENT AFIN D'EMPECHER TOUTE INTERVENTION DE NATURE A METTRE OBSTACLE A L'ACTION DES MANIFESTANTS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT A CES FAITS LE CARACTERE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAITS ENVERS UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A FAIT UNE SAINE APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE PENAL ET L 66 DU CODE DES P ET T;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 228 DU CODE PENAL NE REPRIME PAS SEULEMENT LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES FAITES A DES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE, MAIS AUSSI LES AUTRES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT -FUSSENT-ELLES LEGERES- EXERCEES VOLONTAIREMENT, LORSQUE CES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, MEME SI ELLES N'ATTEIGNENT PAS MATERIELLEMENT LA PERSONNE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET, SONT DE NATURE A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI;
PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL :
M AYMOND - AVOCAT : M LYON-CAEN.