Cassation Rejects Appeal Against Indictment for 1930 Law Violation Following Civil Party Appeal

REJET DU POURVOI DE CREANGE (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET A RENVOYE CREANGE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ;

QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA Y... UNA VIA ELECTA, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE RECEVABLE ;

AU MOTIF QUE L'OBJET DE L'ACTION DEJA EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS LE MEME QUE CELUI DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE;

ALORS QUE LES DEUX ACTIONS ONT BIEN LA MEME CAUSE, A SAVOIR LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE DEMANDEUR ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE VENDERESSE, ET LE MEME OBJET, A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRETENDUE INEXECUTION DE CES ENGAGEMENTS" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, LE 22 OCTOBRE 1965, CONTRE CREANGE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CREANGE ET CIE", DES CHEFS DE FRAUDE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, SUR LA PLAINTE DU DOCTEUR X..., QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 11 MARS 1966 ;

QU'IL ETAIT REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR VENDU AU DOCTEUR X... "UN EQUIPEMENT ET UN FAUTEUIL CONSTITUANT UN APPAREIL DENTAIRE" EN LUI AFFIRMANT FAUSSEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIEL "ENTIEREMENT AMERICAIN CONSTRUIT EN ITALIE" ;

QUE, LE 21 FEVRIER 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE ;

QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELIT DE FRAUDE QUI LUI ETAIT IMPUTE ETAIT COUVERT PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE EN PRECISANT QUE "LE DOCTEUR X... AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE CREANGE ET FILS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE", LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'OBJET DE CETTE ACTION ETAIT DIFFERENT DE CELUI DE L'ACTION CIVILE NEE DES DELITS ;

QU'ELLE CONSTATE A CET EGARD, QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT POUR OBJET LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE ET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DELITS IMPUTES AU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DOCTEUR X... ;

QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DESQUELLES "LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE", NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT QUE DANS LE SEUL CAS OU L'ACTION PORTEE D'ABORD DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU MEME DELIT ;

QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES EN MATIERE REPRESSIVE QUE LORSQUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, ALORS, AU SURPLUS, QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE VISERAIT LE PREVENU, NON PAS EN SON NOM PERSONNEL, MAIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "CREANGE ET FILS" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1960, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ;

ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU QUE LE TEXTE VISE PAR LA PLAINTE NE POUVAIT CONCERNER LA VENTE D'UN APPAREIL DONT L'ORIGINE ETRANGERE N'ETAIT PAS DOUTEUSE ;

QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RENVOIE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1930, NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE AUCUNES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND ;

QUE, DES LORS, LEDIT ARRET NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, POUR ECHAPPER A CETTE IRRECEVABILITE, LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT OMIS DE REPONDRE A SON MEMOIRE SELON LEQUEL LA LOI DU 26 MARS 1930 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE "L'ORIGINE ETRANGERE DE L'APPAREIL N'ETAIT PAS DOUTEUSE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT, POUR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE PREVENU D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA LOI SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR DONT LES DROITS DEMEURENT, D'AILLEURS, ENTIERS DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM WAQUET ET FORTUNET