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67-92262 Généré par l'IA

Tax Administration Civil Standing in Tax Fraud Appeals

Numéro de cause 67-92262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed their convictions for tax fraud, which included suspended prison sentences and fines imposed by the appellate court, arguing that the tax administration's civil standing was improperly accepted because it did not request damages. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant tax code provision, the tax administration is permitted to join the criminal proceedings as a civil party specifically in cases of alleged tax offenses, and that the procedural code granting civil parties the option to seek damages is merely permissive, meaning the administration was entitled to be heard as a civil party without being obligated to request monetary compensation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Tax Administration Civil Standing in Tax Fraud Appeals: The court rejected this argument, reasoning that under the relevant tax code provision, the tax administration is permitted to join the criminal proceedings as a civil party specifically in cases of alleged tax offenses, and that the procedural code granting civil parties the option to seek damages is merely permissive, meaning the administration was entitled to be heard as a civil party without being obligated to request monetary compensation.

Mots-clés

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escroquerie fiscale qualité pour recourir dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale amende fiscale entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Cited to affirm the admissibility of the tax administration's civil suit constitution.
ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish that claiming damages by the civil party is a mere faculty, not an obligation.
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92-84481
Tax Administration Standing to Appeal Acquittal in Fraud Case
13-80048
Tax Administration Standing to Appeal Joint Tax Liability Determination
99-81810
Tax Administration Standing to Appeal Non-Suit Without Prosecutor Appeal
94-85492
Tax Administration Appeal for Joint and Several Liability in Tax Fraud Case
10-85850
Tax Administration Standing to Appeal Criminal Tax Fraud Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Cited to affirm the admissibility of the tax administration's civil suit constitution.

ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish that claiming damages by the civil party is a mere faculty, not an obligation.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° HOUDAYER (MAURICE) ;

2° HOUDAYER (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 JUIN 1967 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AFFICHAGE ET INSERTION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANSINTERET) ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1753BIS NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LAQUELLE N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE CONDAMNATION, ET SANS DU RESTE ALLOUER A CELLE-CI DE DOMMAGES-INTERETS ;

" ALORS QUE L'ACTION CIVILE A POUR BUT D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE INFRACTION ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE EST RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, C'EST UNIQUEMENT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PARTICULIER QUI AURAIT PU LUI ETRE CAUSE PAR UNE INFRACTION, ET QUE DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ALLOUE A L'ADMINISTRATION QUI N'EN SOLLICITAIT DU RESTE PAS, DE DOMMAGES-INTERETS, ELLE NE POUVAIT PAS DECLARER RECEVABLE ET FONDEE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1753BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS D'INFORMATION OUVERTE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE DE DROITS, TAXES, REDEVANCES ET IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE VISES AUDIT CODE, CETTE ADMINISTRATION PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE " LA PARTIE CIVILE PEUT, A L'APPUI DE SA CONSTITUTION, DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE " ;

QU'IL S'AGIT LA D'UNE SIMPLE FACULTE DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER ;

QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT BIEN RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SANS SE TROUVER POUR AUTANT DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : MM RYZIGER ET JOLLY