Legislator Jurisprudence & Législation
66-92504 Généré par l'IA

Convict Appeal Regarding Civil Party Hearing Omission Rejected

Numéro de cause 66-92504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by a Court of Assizes to twenty years of criminal confinement for multiple serious offenses including arbitrary arrest, sequestration, battery, premeditated violence, ambush, illegal weapons possession, and theft, appealed based on a claimed contradiction between the trial record (procès-verbal) and the judgment (arrêt) regarding the hearing of the civil parties after the instructions were closed. The high court rejected the appeal, finding that the omission in the judgment regarding the hearing of the civil parties, even if contradicted by the record, caused no prejudice to the condemned party, as they had no standing to challenge the alleged failure to hear the civil parties, and thus the overall procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de Procédure Pénale, Art. 346 du Code de Procédure Pénale; Convict Appeal Regarding Civil Party Hearing Omission Rejected: The high court rejected the appeal, finding that the omission in the judgment regarding the hearing of the civil parties, even if contradicted by the record, caused no prejudice to the condemned party, as they had no standing to challenge the alleged failure to hear the civil parties, and thus the overall procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties séquestre qualité pour recourir jugement pénal délit d'omission récusation de témoin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de Procédure Pénale

The court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of this article regarding the contradiction between the record and the ruling.

Art. 346 du Code de Procédure Pénale

The court implicitly rejected the ground for cassation based on the alleged violation of this article regarding the contradiction between the record and the ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ARBITRAIRE, SEQUESTRATION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS ET PORT D'ARMES, VOLS ET RECEL DE VOL, DETENTION ET PORT D'ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL ET L'ARRET DE CONDAMNATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA PARTIE CIVILE A ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE PROCES-VERBAL QUI LUI CONSTATE CETTE AUDITION;

"ALORS QUE, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET QUANT A UNE FORMALITE DE PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI, CETTE CONTRADICTION DOIT ENTRAINER LA NULLITE TANT DU PROCES-VERBAL QUE DE L'ARRET";

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE EST MUET SUR L'AUDITION DES PARTIES CIVILES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LA MENTIONNE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF AU CONDAMNE, QUI EST SANS INTERET POUR CRITIQUER L'ABSTENTION DES PARTIES CIVILES, A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE REELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY