Supreme Court Quashes Death Sentence Over Improper Trial Record of Defendant's Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a death sentence handed down by a Court of Assizes for voluntary homicide, violence against public officers, and attempted assassination, because the official record of the trial proceedings (procès-verbal) improperly documented the final statement of the condemned individual—who expressed regret for his actions—without demonstrating that the President of the court had specifically ordered its inclusion, thereby violating the mandatory public order provision of Article 379 of the Code of Criminal Procedure, which prohibits recording an accused's response related to their culpability unless the President directs otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Supreme Court Quashes Death Sentence Over Improper Trial Record of Defendant's Statement: The Supreme Court quashed a death sentence handed down by a Court of Assizes for voluntary homicide, violence against public officers, and attempted assassination, because the official record of the trial proceedings (procès-verbal) improperly documented the final statement of the condemned individual—who expressed regret for his actions—without demonstrating that the President of the court had specifically ordered its inclusion, thereby violating the mandatory public order provision of Article 379 of the Code of Criminal Procedure, which prohibits recording an accused's response related to their culpability unless the President directs otherwise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation of the judgment due to a procedural violation concerning the record of the accused's final statement.
Cited alongside procedural articles in the second ground for cassation, implying their relevance to the overall violation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, VIOLENCES ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE LA MENTION DE LA REPONSE FINALE DU DEMANDEUR, CONDAMNE A LA PEINE DE MORT PAR L'ARRET ATTAQUE, A L'INTERPELLATION DU PRESIDENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, SANS RELEVER QUE LADITE MENTION AURAIT ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE 379 SUSVISE PROHIBE IMPERATIVEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES N'EN ORDONNE AUTREMENT, DE FAIRE MENTION AUDIT PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES EN RELATION AVEC LEUR CULPABILITE, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELLE DU DEMANDEUR DONT IL EST MENTIONNE QU'IL A DECLARE REGRETTER CE QU'IL A FAIT ET EN DEMANDE PARDON ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER A DECLARE REGRETTER CE QU'IL A FAIT ET EN DEMANDE PARDON ;
ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT AIT ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT QUI EST EN RAPPORT AVEC LA CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 379 SUSVISE A ETE VIOLEE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE