Social Security Fund Intervention in Involuntary Manslaughter Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning involuntary manslaughter following a fatal work accident, the Court of Appeal of Lyon declared the intervention of the primary social security fund inadmissible on appeal, even though the victim's widow was seeking full damages, thereby granting her the entire reparation without the fund's participation for reimbursement of its benefits from the liable third party. The high court quashed this decision in part because Article L. 471 of the Social Security Code mandates that in such cases, the victim or their heirs must summon the fund for a declaration of joint judgment, which is a mandatory public order provision applicable at the appeal stage; by failing to suspend judgment until the fund was properly brought into the appeal proceedings by the victim's heir and instead awarding the widow full damages while rejecting the fund's intervention, the Court of Appeal violated this provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 471 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 471 PRECITE; Social Security Fund Intervention in Involuntary Manslaughter Appeal: The high court quashed this decision in part because Article L. 471 of the Social Security Code mandates that in such cases, the victim or their heirs must summon the fund for a declaration of joint judgment, which is a mandatory public order provision applicable at the appeal stage; by failing to suspend judgment until the fund was properly brought into the appeal proceedings by the victim's heir and instead awarding the widow full damages while rejecting the fund's intervention, the Court of Appeal violated this provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which mandates calling the fund in for judgment, was violated by the Court of Appeal when it declared the fund's intervention inadmissible.
The Court of Appeal violated this article by awarding the victim the full damages and declaring the Fund inadmissible to intervene on appeal.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 JANVIER 1968 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE NE DE L'ACCIDENT, A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE LA FOREZIENNE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DU TIERS RESPONSABLE, LE SIEUR X... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
ALORS QUE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE EN APPEL COMME ELLE L'AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE OU ELLE AVAIT COMPARU ET CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 471 SUSVISE, LA CAISSE ETAIT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE EN SON INTERVENTION D'AUTANT QUE LA VICTIME AVAIT FORMULE SES DEMANDES SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET A STATUE ULTRA PETITA ASSURANT INDUMENT A LA VICTIME UNE DOUBLE REPARATION DU MEME DOMMAGE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 471 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE DISPOSE : DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES L 469 ET L 470, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ;
ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, NON SEULEMENT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS EGALEMENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL A RAISON DUQUEL X... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE LE PREVENU ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEBOUTE DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QU'APPEL DE CETTE DECISION A ETE INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC AINSI QUE PAR VEUVE Y..., PARTIE CIVILE ;
QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NON APPELANTE, A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, ELLE N'A PAS ETE APPELEE PAR VEUVE Y..., AYANT DROIT DE LA VICTIME, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA REMISE EN CAUSE DEVANT ELLE DE LA CAISSE DEMANDERESSE A L'INITIATIVE DE LA VICTIME, A, AU CONTRAIRE, ALLOUE A CELLE-CI, D'AILLEURS CONTRAIREMENT A SA DEMANDE, L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET DECLARE LA CAISSE IRRECEVABLE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ;
QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE L 471 PRECITE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE SUR LES INTERETS CIVILS MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE ALLOUEE A VEUVE Y... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 JANVIER 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE