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69-91104 Généré par l'IA

Drunk Driving Conviction Re-examined Under New Statute

Numéro de cause 69-91104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant, previously convicted for drunk driving and driving during a license suspension, appealed a decision, and the high court reviewed the case *suo motu* because the law defining the elements of drunk driving had been modified by a recent statute prior to the appeal's resolution. The court reasoned that a conviction based on the former law could only be upheld if the underlying facts still constituted an offense under the new legislation, necessitating a re-examination of the prosecution, thus resulting in the quashing of the appellate decision and referral to a different appellate court for a new ruling consistent with the updated law.

Regeste Legislator

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RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY; Drunk Driving Conviction Re-examined Under New Statute: The court reasoned that a conviction based on the former law could only be upheld if the underlying facts still constituted an offense under the new legislation, necessitating a re-examination of the prosecution, thus resulting in the quashing of the appellate decision and referral to a different appellate court for a new ruling consistent with the updated law.

Mots-clés

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récidive de conduite en état d'ébriété interrogatoire par ministère public classement de la contravention routière révision en matière pénale fixation de l'amende forclusion de l'action

Dispositions légales citées

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RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
This procedural order directs the case back to a different Court of Appeal for a new ruling consistent with the new law.
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96-86186
State v. Repeat Drunk Driving Conviction Appeal
00-85352
State v. [Defendant Name]: Recidivism and Due Process in Repeat Drunk Driving Appeal
13-83041
State v. Defendant (Drunk Driving and Stop Sign Violation Appeal)
06-86515
State v. Defendant (Drunk Driving Repeat Offender)
09-80437
Appeal Against Repeat Drunk Driving Conviction Dismissed on Public Way Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI

This is the core decision to quash the appealed judgment due to a change in the applicable law (Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970).

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

This procedural order directs the case back to a different Court of Appeal for a new ruling consistent with the new law.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE POUR PRONONCER CONDAMNATION SUR DES TEXTES QUI ONT ETE DEPUIS MODIFIES PAR LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970 ;

VU LADITE LOI ;

ATTENDU QUE CETTE LOI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ANCIEN ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 1ER PRECITE ANCIEN NE PEUT ETRE MAINTENUE EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE CONSTITUENT ENCORE UN DELIT AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE ;

QU'IL Y AURA LIEU DES LORS DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.